C’est par la voie de communiqués que l’Inter-LGBT et GayLib prennent acte des premières mesures visant à réformer le Pacs tout en espérant d’autres initiatives et améliorations.
L’inter « se réjouit de voir le gouvernement et la majorité enfin accepter de traiter le pacs au travers d’un projet de loi tel que sur celui sur les successions, après avoir écarté plusieurs propositions d’améliorations au motif que le pacs ne devait être traité que dans le cadre d’un projet de loi spécifique».
Les mesures annoncées mercredi dernier seront examinées lors de la discussion du projet de loi sur les successions et les libéralités. Les amendements modificatifs visent : l’attribution préférentielle de droit du logement servant à l’habitation du survivant, le droit temporaire de jouissance d’un an sur le logement commun au profit du partenaire survivant, la mention du pacs en marge de l’acte de naissance (le certificat de non-pacs disparaîtra et les pacsés ne devraient plus être considérés comme célibataires au regard de l’État civil), diverses simplifications de l’enregistrement du pacs, des devoirs entre pacsés précisés(l’aide matérielle qu’ils se doivent est proportionnelle à leurs facultés respectives, et la solidarité à l’égard des dettes contractées par l’un d’eux ne s’applique plus aux dépenses excessives) et le régime des biens par défaut n’est plus l’indivision, régime plus contraignant que celui prévu par le mariage, mais devient celui de la séparation des biens.
Toutefois, les associations soulignent que la reconnaissance au survivant d’un droit viager d’habitation du logement commun n’est pas prévue, tout comme la possibilité pour les partenaires de se désigner comme héritiers réservataires. Néanmoins, la Commission des lois a proposé de supprimer la réserve des ascendants, avec le soutien du gouvernement.
Ces amendements viennent régler dans leur majorité des problèmes déjà connus et des carences ou imperfections du texte initial sur le Pacs, problèmes que associations et politiques reconnaissent dans leur ensemble. Les points attendus et toujours non réglés sont eux aussi connus, de longue date, mais plus à même de susciter des oppositions partisanes : la fiscalité des successions, le droit du travail et le droit à la réversion, le droit au séjour pour les partenaires pacsés.
GayLib, mouvement LGBT associé à l’UMP, se félicite également de ces propositions et appellent également à continuer les réformes du Pacs : «GayLib comprend ces différents amendements comme une étape qui doit déboucher, avant 2007, sur le bénéfice de la pension de réversion pour les pacsés, l’institution d’une véritable dévolution patrimoniale au profit du partenaire pacsé survivant ainsi que l’adoption d’un barème fiscal juste et équitable pour les mêmes personnes en matière de succession. Nous invitons donc les députés de notre Groupe à poursuivre leurs efforts dans cette voie.».
En attendant, d’une part, l’adoption de mesures annoncées, un calendrier, et l’annonce de celles toujours en suspens, l’Inter réitère, d’autre part, sa demande au président de l’UMP, Nicolas Sarkozy, pour qu’il «accepte enfin un dialogue sur le projet de son parti quant à l’aspiration des couples de même sexe à l’accès au mariage et à la parentalité.».
EN SAVOIR PLUS
Le communiqué de l’Inter-LGBT : Ici
Le communiqué de GayLib : Ici
