A l’origine, la droite avait combattu comme rarement un texte qui devait saper les fondements de la société et mettre en péril notre contrat social. Il n’en est rien et le Pacs remporte même un important succès depuis sont instauration il y a 6 ans avec 200000 pactes conclus, pour 12% de pactes dissous à ce jour. La droite a donc pris acte de ce succès notamment chez les couples hétérosexuels. Quant aux couples homosexuels, la reconnaissance de ces unions semble acquise, le Pacs ayant même tous les mérites aux yeux du gouvernement et d’une majorité parlementaire qui voit dans ce régime la raison suffisante et le meilleur moyen de s’opposer à toute velléité de mariage gay.
Sur la modification et l’amélioration du régime initial lacunaire et perfectible, le gouvernement entendait en faire un projet de loi à part entière, motif invoqué pour rejeter tout amendement issu de l’opposition ces dernières années. Il n’en sera rien. Le garde de sceaux a déposé une série d’amendements qui seront examinés aujourd’hui à l’occasion du débat sur les successions et les libéralités.
L’objet alors de la réforme du Pacs ainsi échafaudé ? Une série de mesures visant à renforcer les droits du partenaire survivant et une modification de certaines formalités du Pacs. Les amendements modificatifs visent : l’attribution préférentielle de droit du logement servant à l’habitation du survivant, le droit temporaire de jouissance d’un an sur le logement commun au profit du partenaire survivant, la mention du pacs en marge de l’acte de naissance (le certificat de non-pacs disparaîtra et les pacsés ne devraient plus être considérés comme célibataires au regard de l’État civil), diverses simplifications de l’enregistrement du pacs, des devoirs entre pacsés précisés(l’aide matérielle qu’ils se doivent est proportionnelle à leurs facultés respectives, et la solidarité à l’égard des dettes contractées par l’un d’eux ne s’applique plus aux dépenses excessives) et le régime des biens par défaut n’est plus l’indivision, régime plus contraignant que celui prévu par le mariage, mais devient celui de la séparation des biens.
Les associations LGBT avait pris acte de ces amendements estimant toutefois qu’ils étaient en deçà des propositions initiales tout en espérant d’autres initiatives et améliorations. Les points attendus et toujours non réglés sont eux aussi connus, de longue date, mais plus à même de susciter des oppositions partisanes : la fiscalité des successions, le droit du travail et le droit à la réversion, le droit au séjour pour les partenaires pacsés.
Dans un communiqué le Parti socialiste dénonce ces amendements : « le gouvernement laisse des pans entiers du Pacs au bord de la réforme et espère fermer à moindre coût le débat sur l’ouverture du mariage aux couples de même sexe. » ajoutant que « En ayant choisi de modifier le Pacs sans passer par un projet de loi global et cohérent, le gouvernement en est réduit à amender ses propres projets de loi pour instiller ici et là quelques améliorations. ». Adeline Hazan, Secrétaire nationale aux Droits de l’Homme et Libertés, et François Vauglin, Délégué national aux questions LGBT, concluent que « Pour une vraie reconnaissance des couples de même sexe, la droite est à nouveau dans une posture hypocrite par laquelle elle se contente de concéder des améliorations a minima du Pacs qu’elle a tant combattu. ».
Alors que les propositions modificatrices n’abordent pas le problème des pensions de réversion, le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre a été modifié pour permettre au partenaire survivant d’en bénéficier. Les partenaires pacsés de gendarmes et militaires pourront ainsi bénéficier des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre alors que le régime général des retraites ne permet pas pour le moment un tel bénéfice aux partenaires survivants de retraités salariés et autres. L’association Flag ! (Policiers gay et lesbiens) s’est félicitée via un communiqué de presse de cette loi du 30 décembre 2005 et estime : « Ainsi pour la première fois en France, le partenaire d’un Gendarme pourra bénéficier de la pension invalidité. Ceci était une des principales revendications de l’association Flag ! qui, désormais, désire l’obtenir pour les partenaires de policiers. ».
Nous reviendrons sur ces débats parlementaires dans les prochains jours.
EN SAVOIR PLUS
Premières mesures pour la réforme du Pacs annoncées
Le communiqué de Flag ! : Ici
