Nigeria : L’Inter-LGBT crit au ministre des Affaires
trangres
Paris, le 11 avril 2006,
Monsieur le Ministre,
Le ministre nigrian de la Justice,
M. Bayo Ojo, a propos en 2006 une loi intitule Interdiction du mariage homosexuel ( Prohibition
of sexual relationship between persons of the same sex, celebration of marriage
by them and of other matters connected therewith ), qui a t
approuve par le Conseil Excutif Fdral du Nigeria et sera bientt soumise au
vote de l’Assemble nationale.
Ce projet de loi prvoit cinq ans d’emprisonnement pour les
personnes de mme sexe qui se marient, mais aussi l’encontre de celles qui
assistent, tmoignent, aident l’organisation ou organisent un mariage
homosexuel. Ce projet interdit les discothques, les associations et les
organisations homosexuelles. Il interdit toute dmonstration publique des
relations amoureuses entre personnes de mme sexe, y compris par voie de presse
ou sur Internet. Il punit de cinq ans de prison toute personne qui
contreviendrait ces interdictions : Any person who
is involved in the registration of gay clubs, societies and organizations,
sustenance, procession or meetings, publicity and public show of same sex
amorous relationship directly or indirectly in public and in private is guilty
of an offence and liable on conviction to a term of 5 years
imprisonment.
Ces dispositions nous paraissent contraires au droit international
et tout particulirement la Convention internationale des Droits civils et
politiques, et la Charte africaine des Droits des individus et des peuples. La
Convention internationale des Droits civils et politiques, que le Nigeria a
approuv sans aucune restriction en 1993, protge en effet la libert
d’expression (article 19), la libert de runion (article 21) et la libert
d’association (article 22). Cette Convention internationale affirme galement
l’galit de tous devant la loi et le droit la non-discrimination dans ces
articles 2 et 26. Lors d’un prcdent de 1994, Toonen contre Australie, le
Comit des droits humains des Nations Unis, qui a un droit de contrle sur les
tats, avait soutenu, en accord avec la Convention internationale des Droits
civils et politiques, que l’orientation sexuelle devrait tre protge de toute
discrimination selon ces mmes articles 2 et 26.
La Charte africaine des Droits des individus et des peuples
affirme de la mme faon l’galit de tous devant la loi. Son article 2 statue
que Tout individu doit se voir reconnatre le respect des
droits et des liberts numrs et garantis dans la prsente Charte sans aucune
distinction quelque soit sa race, son appartenance ethnique, sa couleur, son
sexe, sa langue, sa religion, son opinion politique ou toute autre opinion, son
origine nationale ou sociale, sa fortune, sa naissance, ou tout autre
statut. L’article 3 garantit chaque individu l’galit devant la
loi. Et son article 26 affirme que Tout individu a le
devoir de respecter les autres, d’agir sans discrimination, et de maintenir la
promotion, la sauvegarde et l’affirmation du respect et de la tolrance
mutuelle.
Des parlementaires europens, des associations africaines et
internationales de dfense des droits humains, sont dj intervenus pour
demander au gouvernement de la Rpublique fdrale du Nigeria le retrait de ce
projet de loi, la dfense des droits des personnes quels que soient leur sexe,
leur orientation sexuelle ou leur religion, le respect des traits et
conventions internationaux, et la lutte contre toutes les discriminations. Ils
ont mis en vidence galement les consquences ngatives qu’aurait une telle loi
sur la lutte contre le VIH.
Nous serions heureux de pouvoir vous rencontrer, afin de vous
prsenter plus en dtails les enjeux de ce projet de loi, et que vous puissiez
nous indiquer comment la France compte intervenir pour inciter le gouvernement
nigrian renoncer ce projet.
