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Pénalisation effective des propos homophobes, sexiste et handiphobes non publics

Le Décret n° 2005-284 du 25 mars 2005 relatif aux contraventions de diffamation, d’injure et de provocation non publiques à caractère discriminatoire vient de paraître au Journal officiel.

Dans un communiqué, l’Inter-LGTB rappelle que « La loi du 31 décembre 2005, portant création de la HALDE, a permis la pénalisation des propos publics homophobes, sexistes et handiphobes comme le sont actuellement les propos racistes. La loi ainsi votée concerne les injures, diffamation, et provocation à la haine à caractère discriminatoire, tenus par voie de presse ou d’affichage. Elle ne concerne toutefois pas les propos non publics, qui font l’objet d’un traitement dans la partie réglementaire du code pénal, modifiable par décret. ».

L’Inter avait le 11 janvier 2005, lors d’un entretien avec des conseillers du Premier ministre, demandé que la partie réglementaire du code pénal qui prévoit la répression des propos non publics soit modifiée, afin de respecter l’esprit de la loi votée. C’est chose faite. Ainsi « l’agression verbale dans la rue ou sur le lieu de travail en raison de son orientation sexuelle, de son sexe ou de son handicap fera dorénavant l’objet d’une contravention plus sévère qu’une simple injure. »

Si le dispositif pénal répressif est en place le travail est encore long au niveau de la prévention de ce type de délit notamment quant à la sensibilisation en milieu scolaire des jeunes aux problématiques LGBT.

Le délit de propos homophobe non public est de la compétence du tribunal de police et du juge de proximité.

EN SAVOIR PLUS

Le texte paru au JO : Ici

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