Depuis sa création, le PaCS est un vide juridique en matière de droit de succession. Pour l’instant les PaCSés doivent toujours établir un testament au préalable afin de désigner les co-pacsés comme ayants droits en cas de décès.
Mais depuis le décret du 3 août 2001, si la loi ne reconnaît pas encore les personnes PaCSées, l’épargne salariale si !
Depuis cette date, le PACS est au même titre que le mariage, un motif de déblocage anticipé de l’épargne salariale (PEE, PEI, etc.) En cas de décès ou d’invalidité de son « conjoint », le dernier vivant lié par le PaCS peut demander le déblocage immédiat de son épargne salariale entreprise s’il en possède une.
D’un point de vue fiscal, le déblocage anticipé de l’épargne salariale pour les motifs légitimes (au moment de la souscription au PaCS, en cas d’invalidité ou de décès de l’un des partenaires), rendent les fonds versés non imposables.
« En cas de décès de l’intéressé, ses ayants droit doivent demander la
liquidation de ses droits auxquels cesse d’être attaché le régime fiscal
prévu au 4 du III de l’article 150 O A du code général des impôts, à
compter du septième mois suivant le décès. »
Attention : L’épargne salariale du défunt PaCSé tombe elle, dans le cadre de la succession. Pour que l’autre membre du couple pacsé puisse en être le « bénéficiaire », le couple aura dû avoir pris la précaution de rédiger un testament avant le décès.
C’est un petit pas vers la reconnaissance des couples PaCSés, et on peut espérer qu’il ouvrira la voie à de nombreux autres réajustements.
