Question d’Emmanuel
Cher Matre, J’ai quelques difficults pour rdiger les modalits de mon contrat. Je vous joint une bauche sachant que nous disposons de biens acquis en commun avant la conclusion du pacs. Comment les transfrer l’autre ? Autre que l’indivision pouvons nous opter pour un autre rgime plus avantageux ? Je suis coindivisaire d’une affaire familiale en cas de dcs puis je transfrer ma part mon ami ? Merci pour vos prcieux conseils. Emmanuel
Rponse du notaire
je pense que tu devrais rencontrer un professionnel pour rdiger ta convention, d’ailleurs ta clause 3 n’est pas valable,il faut absolument la supprimer.
pour ton ami puisse bnficier de la poursuite de l’affaire familiale tu peux le prvoir dans le PaCS ou dans un testament de faon qu’il puisse bnficier de l’attribution prfrentielle de l’ARTICLE 832 du code civil.
n’oublie pas que le PaCS ne donne aucune qualit hrditaire et qu’il faut toujours rdiger un testament.
tu ne peux pas transfrer le bien acquis ton ami sauf par donation mais attention la fiscalit pendant les deux premires annes et surtout les donations sont IRREVOCABLES!
Fred.
