Question de Lionel
Bonjour, je vis avec un mec depuis plus de 5ans. nous allons acqurir une petite maison. lui a un enfant de dix ans. nous voulions sans forcement pacser, faire une donation au dernier vivant en cas de dcs de l’un de nous deux. si nous ne sommes pas pacser que de passerait il ? a contrario si nous le sommes cela changera t il le cours des choses ? Merci de votre rponse… bientt Lionel
Rponse du notaire
Salut ! Vous ne pouvez pas faire de donation au dernier vivant, c’est rserv aux couples maris. Vous pouvez faire un testament et il y aura 60% de droit de succession, avec un PaCS vous faites un testament il y aura un abattement de 375.000 fr puis 100.000 40% et le reste 50%, c’est un peu diffrent!!! Ton copain ne peut te donner que 50% de ses biens car son enfant est rservataire pour 50%. et toi tes parents si tu les as encore,ce que je souhaite, ils ont chacun 25 % de rserve sur tes biens. La rserve est la part qu’on ne peut pas donner une autre personne, elle va obligatoirement aux enfants dfaut aux parents. Je rsume! De toute faon tu as intrt pacser ne serait ce que pour organiser juridiquement tes biens, ceux de tous les jours, les meubles, les comptes en banque etc. si tu as d’autres questions n’hsite pas les poser. + Fred.
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