Question de Christophe
Est-il toujours possible de faire une dclaration commune ds la premire
anne en justifiant d’annes antrieures de vie commune ?
Merci de votre rponse
Rponse du notaire
bonjour ! Dsol pour toi si tu te pacses ou si tu t’es pacs cette anne tu ne pourras
faire une dclaration commune qu’en 2004 pour tes revenus et ceux de ton ami
de 2003. C’est issu de la loi du 15 Novembre 1999. Attention le PaCS n’est pas toujours un avantage fiscal.
amicalement Fred
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