Question de j-marc et dom :
Je vais trs certainement faire un PACS avec mon ami
avant la fin de l’anne.
Au point du vue dclaration des impts, quelle sera
l’anne fiscale qui sera concerne par la premire
dclaration commune ?
Meilleurs sentiments
Rponse du Notaire :
Bonjour,
si tu pacses cette anne, ce sera en 2005 que tu devras spontanment faire la dclaration commune pour les revenus de 2004.
La date de PaCS n’a aucune influence, ce n’est pas comme pour le mariage o l’on peut calculer une date pour se marier.
@micalement Fred.
