Question de Stphane :
bonjour
nous devons signer un acte le 1 dcembre pour une maison que nous avons
acheter est t il important d’etre pacse avant cette date.
Cet achat doit il paratre imprativement dans le contrat du pacs. Dans le compromis le notaire a noter :en indivision 50%chacun.
Merci. Stphane
Rponse du Notaire :
Salut Stphane,
L’acquisition et le PaCS peuvent se faire dans n’importe quel ordre: il n’y aura aucune consquence juridique.Cependant je me demande si ce ne serait pas prfrable de pacser avant? mais c’est uniquement une question de sensibilit juridique que j’prouve.
De toute faon attention la rdaction de la convention de PaCS, il ne faut surtout pas prendre des formules toutes faites. Enfin, n’oubliez pas un PaCS ne donne aucune qualit hrditaire alors il est impratif de faire un testament.
As tu questionn mon confrre sur l’acquisition en tontine?
@micalement.
Fred
