Question de Jrme F :
Bonjour
Aprs signature du PACS, est il obligatoire de faire une dclaration d’impots commune?
est il possible de poursuivre des dclarations spares ?
Avec mes remerciements
Jrme FORTIER.
Rponse du Notaire :
Bonjour,
si tu es pacs en 2001 tu devras OBLIGATOIREMENT et spontanment tablir une dclaration de revenus commune en 2005 pour les revenus de 2004, c’est la loi, mais c’est comme a.
Peut tre que tu y gagenras, en tout cas je te le souhaite.
@micalement Fred.
