Question de Pierre-Yves
Bonjour Frdric, Je rentre dans les premires formalits du PACS et lis sur votre fiche d’info: votre acte de naissance et de celui de chacun de vos parents ou un acte de notori Or, j’ai eu la curiosit d’aller au texte de la circulaire de la Chancellerie (adresse : http://www.justice.gouv.fr/arbo/publicat/circpacs.htm#5 ) et il n’est pas dit dans cette circulaire officielle d’application que les actes de naissance de chacun des parents doit tre produit ! ? Est-ce une erreur de votre part ? ou une omission de la circulaire par rapport la pratique constate ? Je pose la question car mon Compagnon de nationalit franaise, n en France un Pre algrien dcd et une Mre gyptienne (illettre). Bonjour la galre pour leurs actes de naissance (surtout si tablis depuis moins de 3 mois ??) Merci de m’clairer et si j’ai raison de corriger le texte sur votre serveur. Attention le lien bleu (hypertexte) Bnficiaires ne fonctionne pas ! Cordialement Pierre-Yves.
Rponse du Notaire
Bonjour, Je crois comprendre ce que tu dis : dans la prsentation du PaCS sur CiteGay que je n’ai pas fait et (mme pas lu ne dis pas!!!) il doit tre indiqu dans les pices fournir »ou celui de chacun de vos parents » en effet, il suffit seulement de l’acte de naissance complet avec mention marginal. Attention la dernire circulaire prcise que les documents doivent avoir moins d’un mois.(c’est ce que je pense avoir lu vrifier) Je vais lire CiteGay et prvenir Laurence si besoin est, merci de ta remarque, @micalement Fred.
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