La Commission politique de la Lesbian & Gay Pride IDF propose une action très urgente pour tenter d’accélérer l’indispensable révision et amélioration du Pacs, notamment sur le plan fiscal. L’idée est qu’un maximum de personnes se manifestent directement auprès des responsables politiques en charge des questions budgétaire : Laurent Fabius, Ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, Florence Parly, secrétaire d’État au budget, Henri Emmanuelli, président de la commission des finances de l’assemblée Nationale et Didier Migaud, rapporteur général de cette commission.
La LGP propose de leur adresser par télécopie mais aussi par email un courrier type que vous trouverez à la fin de cet article. Ensuite, il suffit de l’acheminer aux coordonnées suivantes :
– Laurent Fabius : [email protected] – fax : 01 53 18 97 15
– Florence Parly : [email protected] – fax : 01 53 18 97 46
– Henri Emmanuelli : fax : 01 40 63 52 77 (pas d’adresse Email)
– Didier Migaud : [email protected] – fax : 01 40 63 52 37
« Aujourd’hui, les couples qui se pacsent doivent attendre 3 années de vie commune pour avoir accès à l’imposition commune sur le revenu. Au-delà des problèmes pratiques qui se posent pour les personnes qui bénéficiaient de minima sociaux avant la signature de leur pacs, ce délai ressemble à une véritable mise à l’épreuve des couples présentés
comme suspects », estime la Lesbian & Gay Pride.
« La loi de finances revient en seconde lecture la semaine prochaine. Selon la procédure habituelle, elle sera examinée en Commission des finances le 12 décembre, et sera discutée en séance publique le lendemain. Ce sera la dernière occasion
d’obtenir cette amélioration à la fois symbolique et pratique. Ses chances d’aboutir sont réelles, mais seulement si nous nous mobilisons massivement pour manifester notre volonté », ajoute la LGP.
F.H.
Exemple de lettre-type :
Paris, le…
Monsieur le Ministre,
Deux ans après son adoption, le pacte civil de solidarité s’est affirmé
comme un mode à part entière entière de l’organisation de la vie
commune, au regard des 100 000 personnes l’ayant aujourd’hui signé. Le
rapport d’information de l’Assemblée Nationale sur l’application du pacs
rédigé par Messieurs Patrick Bloche et Jean-Pierre Michel souligne à
très juste titre la réussite pratique et le succès symbolique du pacs.
Sa banalisation dans la société suscite parmi nos concitoyens une
adhésion croissante, et les fantasmes les plus démagogiques évoqués lors
du débat parlementaire n’ont pas tenu face à la réalité pratique du pacs.
A la veille de nouvelles échéances électorales, il nous paraît
nécessaire de consolider cet acquis, en améliorant le dispositif et en
palliant les insuffisances qu’il comporte. En effet, la loi sur le pacs
prévoit une imposition commune sur le revenu à compter de l’imposition
des revenus de l’année du troisième anniversaire de l’enregistrement du
pacte. Ce délai est injustifié pour diverses raisons :
– ce délai procède d’une mise à l’épreuve des couples qui signent
un pacs en les présentant comme suspects d’une fraude potentielle : il
donne raison aux éléments les plus réactionnaires de l’opposition qui
dénoncent dans le pacs un moyen pour l’évasion fiscale. La
reconnaissance que le pacs apporte aux couples, en particulier aux
couples homosexuels, s’en trouve affaiblie, et cette limitation apparaît
comme discriminatoire à l’égard des homosexuels, qui n’ont pas accès au
mariage.
– la signature d’un pacs entraîne systématiquement la suppression
ou la diminution des minima sociaux dont l’un des cocontractants était
bénéficiaire dans sa situation antérieure : c’est le cas pour
l’alllocation de parent isolé, l’allocation aux adultes handicapés, le
revenu minimum d’insertion ou l’allocation spécifique de solidarité.
Cette perte de revenu n’est pas compensée par la réduction de l’impôt
sur le revenu dont découlerait la déclaration commune de deux revenus
différents.
– le coût provoqué par la suppression d’un tel délai est très
probablement dérisoire, et ne changerait pas significativement la
situation fiscale de beaucoup de couples pacsés aux revenus similaires.
L’argument d’une facture fiscale exorbitante, évoqué lorsque l’INED
évoquait les chiffres les plus fantaisistes quant au succès du pacs, est
aujourd’hui démentie par l’épreuve des faits. Notons par ailleurs que
l’imposition commune est immédiate pour les personnes pacsées soumises à
l’impôt sur la fortune.
Les associations qui ont défendu le pacs ne comprennent pas aujourd’hui
le refus du gouvernement de procéder à cette mesure de justice et
d’équité. Tous les partis politiques de la majorité ont déjà eu
l’occasion, à maintes reprises, d’exprimer leur accord avec notre
demande. Les arguments énoncés lors du vote de la loi qui évoquait le
coût fiscal d’une telle mesure et la crainte des pacs blancs ne sont
plus d’actualité, à moins de ne tirer aucune leçon de deux années
d’application de la nouvelle loi.
La loi de finances revient en nouvelle lecture à l’Assemblée Nationale.
Des amendements visant à supprimer le délai relatif à l’imposition
commune sur le revenu vont être de nouveau proposés, après avoir été
rejetés lors de la discussion en première lecture sur avis défavorable
du gouvernement. Ce vote sera en effet la dernière occasion de modifier
le pacs avant la fin de la législature. Nous vous demandons de bien
vouloir prendre en compte ces amendements et de proposer leur vote par
l’Assemblée Nationale.
Veuillez recevoir, Monsieur le Ministre, l’assurance de ma considération
la plus respectueuse.
Signature.
