L’article 226-1 du Code Pnal, punit d’un an d’emprisonnement et de 50 000 euros d’amende le fait, au moyen d’un procd quelconque de fixer, enregistrer ou transmettre, l’image d’une personne, sans le consentement de celle-ci
Sur internet, la capture de photo est malheureusement pratique … Mme si les mesures mises en place par CitGay pour viter le vol de photos rduisent les risques au maximum, il reste des possibilits pour les gruger.
Nous recherchons continuellement de nouvelles solutions pour annuler cet inconvnient.
En attendant il est fortement conseill d’apposer la mention « reproduction interdite » ou mme le texte de l’article 226-1, titre dissuasif.
Si malgr tout tu es victime de l’utilisation frauduleuse de ta photo, il convient de nous envoyer :
– Le scan de la copie de ta pice d’identit et l’adresse du compte-photo sur laquelle se trouve la photo vole : Ceci est demand pour viter toute sanction abusive …
– Le login (pseudo) de la personne qui a vol ta photo …
A rception de ces pices :
– Un message d’avertissement sera envoy au contrevenant (les conditions d’utilisation du site stipulent bien que cette pratique est interdite)
– Au besoin et suivant le cas, ses accs aux services peuvent tre bloqus temporairement ou dfinitivement, malgr un ventuel abonnement …
ATTENTION : les plaintes concernant le vol d’une photo, sont recevables uniquement lorsque la personne est reconnaissable (Portrait avec visage) .
Dans le cas contraire (photo du corps ou parte du corps), nous ne pourrons pas agir.
Merci alors de prendre tes dispositions en apposant la mention « Reproduction Interdite » ou le texte de loi (article 226-1) sur la photo.
