Question pose par Jean-Baptiste : Bonjour,
je vous envoie ce petit mail car je n’arrive pas trouver de reponses ma question…
Le Pacs permet-il mon ami(e) d’avoir une carte de sjour ? Si la reponse est positive, quelles sont les demarches accomplir
Vous en remerciant d’avance…
Jean-Baptiste
Rponse de notre Juriste Dsol mais le PACS ne donne en thorie pas de droit direct l’obtention d’une carte de sjour. Nanmoins, une circulaire administrative indique que le Pacs peut tre un lment d’aprciation, parmis d’autres, pour l’obtention d’une telle carte. Aussi, je vous invite vous renseigner en prfecture pour les dmarches et tu peux joindre ta demande tous les lments indiquant qu’il y a une relation preine entre vous: factures communes si vous vivez ensemble ou avez vcu ensemble, photos dates anciennes etc…enfin tout qui peut tablir que vous n’tes pas un couple « blanc ».
Amicalement
Grgory
