Question pose par Jean-Marie :
Bonjour Matre,
Je traverse une priode difficile au point de vue financier et j’ai bien peur d’avoir la visite d’un huissier pour saisie ventuelle qui ne concernerait que moi-mme. Mais le bail de location est au deux noms (mon compagon et moi-mme). Dans ce cas pour la saisie des meubles comment l’huissier va t’il agir? au vue des factures? D’autre part, le plus important est le vhicule automobile dont la carte grise est tablie aux deux noms. Dans ce cas, l’huissier a t’il la possibilit de saisir la voiture.
Merci par avance de votre rponse.
Bien cordialement.
Jean-Marie
Rponse de notre Juriste :
Bonjour Jean-Marie,
Il existe un principe en droit selon lequel : La possession vaut titre . Je te conseille pour viter que tes biens mobiliers soient saisis de prouver que ces mmes bien ne t’appartiennent pas, par des factures en effet prouvant qu’il s’agit de biens appartenants ton ami. Pour la voiture, je ne pense pas qu’ils puissent la saisir. Nanmoins et pour te garantir je t’invite faire modifier la carte grise pour que n’apparaisse que le nom de ton ami et faire les actes en consquence.
Relativement ta situation financire, je t’invite fortement prendre contact avec la Banque de France et la commission de surendettement pour tablir un plan d’apurement et de remboursement de tes dettes en accord avec tes cranciers.
Bon courage pour ces moments difficiles.
Amicalement,
Grgory
