PACS avec un tranger : consquences sur droit de sjour et de travail dans la zone UE

Question pose par un
internaute :

Puis-je me pacser avec un tranger ? Que deviennent
mes biens une fois pacss, moi ou nous? Le Pacs permet-il mon ami d’avoir
une carte de sjour ? Cela lui permet-il de travailler en France et en EUROPE
(Espagne). S’il va travailler dans un autre pays, cela annule-t-il le
PACS?

Merci pour vos rponses et votre
engagement

Rponse de notre
Notaire :

Bonjour,

Bien sur tu peux pacser avec un tranger, mais le
PaCS est une loi Franco-Franaise qui ne peut s’appliquer et avoir des
consquences qu’en France.

Tes biens resteront tes biens et pendant la dure
de votre vie de couple galement ou presque, tout dpend de votre convention et
des dclarations faites lors de l’acquisition ou souscription des biens meubles
(autres que les meubles meublants) et des immeubles.

Donc attention la rdaction de la convention il
faut voir un pro et de plus il faut rdiger un testament car le PaCS ne donne
aucune qualit hrditaire. Le PaCS n’apporte pratiquement rien pour tout ce qui
obtention de papiers cartes ou autres…..

Voil, alors bonne journe et
@micalement

Fred.