Question pose par Patrick : Bonjour,
j’aimerais savoir ce que doit comporter une dclaration conjointe crite au greffe du tribunal d’instance pour mettre fin un PACS, et quelle forme doit avoir cette dclaration. (avez vous ce sujet des lments me communiquer, ou un modle ?).
quelle sont ensuite les dmarches faire quand cette dclaration est crite par les deux partenaires ?
merci d’avance pour vos lments de rponse.
Patrick
Rponse de notre Notaire : Bonjour Patrick,
je pense qu’il n’y aucune formule particuoire pour dposer une dclaration conjointe de rupture de
PaCS.vous pouvez en deux exemplaires (cela me semble normal) faire une dclaration dans les termes
suivants :
« Les soussigns »
nom
prnoms
n le
demeurant
et
mme chose pour l’ex!
dclarons conformment l’article 515-7 du code civil vouloir mettre fin d’un commun accord au pacte civil de solidarit qui a t enregistr au tribunal d’Instance de le sous le N. »
Si tu n’habites plus dans le ressort de ce tribunal tu peux ajouter : « nous dclarons en outre sur l’honneur que M…. habite et que M. habite … » en effet la dclaration se fait dans el ressort du tribunal d’instance ou l’un des partenaires rside.
je reste ta disposition
@micalement Fred.
