Question pose par un Internaute : onjour,
voila je dsire faire un pacs avec mon ami qui est de nationalit malaisienne et qui vit en France et fait des tudes en France, le problme est que nous avons tous les papiers demands et traduit en franais, sauf le certificat de coutume que l’ambassade de Malaisie refuse de dlivrer pour un pacs prtextant qu’il ne reconnaisse pas le pacs….
que pouvons nous faire?
est il possible d’tablir une attestation sur l’honneur comme quoi mon ami n’est pas dj mari ou le tribunal d’instance de paris accepte t-il d’tablir le pacs sans ce certificat de coutume, je ne trouve aucun passage dans la loi sur le pacs parlant de ce certificat, peut tre n’est il pas obligatoire?
merci pour votre rponse
Rponse de notre Notaire : Salut Claude,
effectivement la loi ne demande pas de certificat de coutume, mais c’est un des dcrets d’applications ou une circulaire qui l’impose. Tu peux, je pense demander un avocat d’tablir un certificat de coutume aux termes duquel il prcisera que la majorit en Malaisie est de XXX annes, que ton ami n’est pas plac sous un rgime de protection de majeur (tutelle …) et qu’il n’est pas mari, et qu’au regard de la loi du 15 novembre 1999, rien ne s’oppose ce qu’il puisse pacser.
Bonne Chance
Fred
