Question pose apr un Internaute : voila je me tourne vers vous pour vous pauser une question je susi avec mon ami depuis 5 ans et j ai dcid de pacser avec lui fonctionnaire marocain il a dcid de rst avec moi en france nous avons achet un appartement ensemble au maroc et actuellement il vit avec moi en france et je souhaiterais officialis cette union , j aimerais savoir si le faite d etre pacs avec un franais mon compagnon peut il prtendre une carte de sjour pour que notre vie de couple soit enfin assur . je le connais deouis 5 ans et le pacs j y ai pens longtemps avant de dcit de signer avec mon compagnon car je sais que je ne me trompe pas aprs 5 ans de vie commune je connais ses qualits et ses dfaults .
en un mot a t il une chance d avoir ses papiers .?
Rponse de notre Juriste : Bonjour,
Malheureusement le Pacs est indiffrent l’obtention d’un titre de sjour. Le prcdent gvt avait mis une circulaire indiquant que l’on devait considrer les couple pacs depuis 1 an avec domicile commun en France comme candidat potentiel l’obtention d’un titre long sjour. Pour autant il ne s’agissait que d’une simple circulaire sans force contraignante et nous ne connaissons pas la position actuelle du nouveau gvt.
Aussi, je ne peux que vous invitez runir le maximum d’lments probants (factures communes, promesse d’embauche, solidit financire…) pour pouvoir prsenter une demande de titre de sjour.
Amicalement,
Grgory
