Le Pacs impose un délai de trois ans après sa signature avant d’autoriser les partenaires à faire une déclaration commune. Une discrimination réelle par rapport au mariage. La donation est tout autant pénalisée avec un délai imposé avant de bénéficier de frais minorés.
Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finance 2003, la gauche a déposé un amendement proposant de ramener le délai avant l’imposition commune à un an seulement. La droite, majoritaire, a rejeté le texte. Et c’est Charles de Courson, député UMP, qui a été le plus acharné pour maintenir le délai de trois ans. Au passage, le même a défendu la surimposition de la production pornographique qui menace ce secteur en plein débat sur le retour à l’ordre moral. Cherchez l’erreur.
De son côté, le gouvernement Raffarin a également refusé de réduire le délai avant imposition commune. Délai visant « à donner une certaine stabilité du pacte qu’on ne peut remettre en cause » éviter les Pacs « blancs ».
Lors du débat initial, le sieur de Courson avait menacé, au cas où aucun délai ne serait retenu, de se pacser et de se dé-pacser une fois par an, ce qui, avait-il dit, lui aurait rapporté 30 000 F par année fiscale.
« J’aurais bien trouvé dans les annonces du Nouvel observateur une étudiante ne travaillant pas… », avait cru bon d’ajouter le député, très en forme.
Jean-Pierre Brard lui a répondu « qu’il y a peut-être des Pacs blancs, comme il y a des mariages blancs. Remettons pour autant en cause l’institution du mariage ? Monsieur de Courson a une vision apocalyptique du Pacs bien éloignée de la réalité, mais il reste fidèle à lui-même, réactionnaire au sens de la monarchie de Juillet. Loin de la technique fiscale, il se situe dans le droit fil de Monseigneur Escriva de Balaguer, canonisé il y a quinze jours. Monsieur de Courson a ses chances ! ».
Fait notable, Charles de Courson est le député qui a défendu en commission un amendement visant à surtaxer l’activité des éditeurs pornographiques, ce qui risque d’interdire de facto la pronographie en France. La députation n’est plus uniquement une fonction d’édiction des lois d’ordre public mais également de lois d’ordre moral !
