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projet de Pacs et dettes d’une des partenaire

Question pose par Manue et Nat : bonjour,

Ensemble depuis quelques annes ma compagne et moi meme aimerions nous pacses mais une seule question nous freine a cette dmarche!
ma compagne a des crdits qu’elle ne payes plus depuis la sparation avec son ancien concubin. Celui ci avait pris ces credits au nom de ma compagne.. Est ce que si pacs il y a je serrais mise en avant par rapport aux credits que ma compagne ? est ce que moi je devrait payer si malheur il y aurai (deces)? enfin, qu’elles consequences par rapport aux boites de credits?

merci de votre reponse

manue et nat

Rponse de notre Juriste : ATTENTION DANGER : le PAcs institue un rgime d’indivision et plus encore de solidarit des dettes, et tu risqueras d’tre poursuivie pour les dettes de ton amie. Chose horible, dsol, mais le dcs de ton amie en l’abscence de testament empcherait toute poursuite car vous ne seriez, de facto, plus unie par le Pacs.

Aussi, et si c est vraiment votre souhait, je ne peux que vous inviter vous faire assister par un Notaire pour la rdaction de votre convention et essayer de blinder les clauses un maximum.

Amicalement,

grgory

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