Question pose par Robert : Maitre,
je viens solliciter votre aide pour des questions qui se posent moi :
– j’ai contract un PACS auprs du greffier du tribunal de la ville de ma rsidense ,il y a maintenant 6 mois avec une personne de nationalit Sngalaise .
-Voil maintenant 4 mois que cette personne s’est « vapore » en qute de « papiers » .
Je n’ai aucun moyen de reprendre contact et crains beaucoup de ne plus en avoir de nouvelle.
Je pense que je dois donc demander la dissolution du PACS que nous avions conclus , mais je ne sais quelles possibilits s’offrent moi .
En cas de dcs qu’adviendrait-il des droits de succession de mes enfants ?
Nous n’avions conclus aucun contrat et il n’avait apport aucun biens matriels .
Il tait rsident mon adresse – son visa s’est achev depuis , et je ne veux pas risquer de lui nuiresur ce point prcis.
J’ai d’autre part reu une lettre de caisse d’assurance maladie en date du 24 dcembre qui me demande ;
« Afin de vrifier l’exactitude des informations d’tat civil de tous les bnficiaires de l’assurance Maladie , une opration nationale de mise jour des fichiers est actuellement en cours.
Ces informations sont Obligatoires pour l’dition de votre carte vitale et pour vos prochains remboursements de soins.
C’est pourquoi je vous demande imprativement, de me retourner la prsente lettre accompagne :
– d’une copie de l’extrait de naissance de votre conjoint.
Si vous le souhaitez vous pouvez vous prsenter nos guichets muni des documents originaux.
je vous prie d’agrer … … »
Nous avions dja fourni cet extrait de naissance lors de la demande d’assurance ( en juillet dernier) et avions reu en change l’acceptation de l’inscription sur ma carte vitale en tant que conjoint ( puisque sans emploie) Je n’ai plus en ma possession cet acte d’tat civil concernant « mon conjoint »et ne je possede que l’exemplaire original de pacs qui m’a t remis par le greffe du tribunal.
Quelle rponse dois-je faire ? je suis trs tonn que moins de 6 mois coulsla CPAM puisse me redemander le mme justificatif ?
Rponse de notre Juriste : Bonjour,
tu risque fort de faire jurisprudence car je n’ai aucun retour de cas similaires. Les textes prvoit que la dissolution du Pacs s’opre par le mariage, le dcs, commun accord ou par signification d’exploit d’huissier son partenaire…mais si tu ne sais pas o se trouve ton partenaire cela va tre difficile. Je n’oserais tout de mme pas te dire d’imiter sa signature pour l’accord, ce sera mal…Encore moins de te marier avec une femme…
Je n’ose imaginer qu’il fasse appliquer la thorie de l’absence en de telles circonstances, ce serait un parcours juridique long, trs long, pour faire dissoudre le Pacs… Je t’invite prendre contact avec un avocat pour t’assister auprs du tribunal et faire reconnaitre l’impossibilit de signifier la rupture de Pacs. Pourquoi pas une annonce lgale aprs tout cela rend bien opposable les actes des socits, pourquoi pas ceux de la vie courante?
Pour la succession , a moins que tu n’ais fait un testamen il y a aucun risque, sinon dchires le et signifie au Notaire s’il est enregistr de l’annuler.
Pour la Scu signifie leur qu’il ne vit plus avec toi.
Bon courage et tiens moi informer des suites…
grgory
