Question pose apr un Internaute : bonsoir monsieur
j ai achete en 1972 une maison avec ma femme cette derniere helas est decedee peu a pres j ai herite de la maison et je suis seul proprietaire je me suis remarie tout en continuant de payer le credit pendant un certain temps sous la communaute maintenant je suis separe verbalement elle a quitte le domicile conjugal je suis en train de vendre cette maison
ma femme a t elle le droit de toucher quelque chose sur cette vente
admettons que la maison soit vendue et que l argent vient sur un compte uniquement en mon nom peut il y avoir des consequences
merci et sinceres salutations
Rponse de notre Notaire : bonjour,
les sommes prleves sur la communaut seront rintgres dans celle ci
lorsque le mariage sera dissous, la pire des choses quand on est mari sous
le rgime de la communaut est de se sparer « verbalement »
il n’y a pas de compte personnel sous la commnaut il y a un ou des comptes
donttout l’argent dpend de la communaut et n’appartient pas l’poux
titulaire du compte.
@micalement Fred
