PACS / Jugement de Lille : Une archaque rcriture du
droit
Homosexualits et Socialisme (HES) apprend avec
stupfaction qu’un juge
du tribunal de grande instance de Lille vient de
prononcer la rupture
d’un pacs pour cause d’adultre. On n’ose pourtant pas
imaginer qu’il y
ait eu mconnaissance de la loi, des dbats parlementaires –
qui ont
pourtant clairement tabli l’intention du lgislateur, et des
dcisions
du Conseil constitutionnel – qui, en validant la loi sur le pacs,
en a
confirm les principes.
Rappelons donc, puisqu’il semble que ce
soit encore utile, que la loi
qui institue le pacs prvoit que sa rupture n’a
pas tre justifie,
qu’elle est unilatrale, qu’elle se fait par voie
administrative et non
judiciaire, et qu’aucune faute ne peut tre invoque.
C’est seulement
aprs dclaration de l’intention de rupture par l’un-e
des
contractant-e-s, et si l’une des parties est lse par les
conditions
de cette rupture, que le juge statue sur les consquences
patrimoniales.
Il n’y a dans le pacs aucune obligation de fidlit, ce
que rappelait,
le 9 octobre 1998, Mme Guigou, ministre de la Justice, la
tribune de
l’Assemble nationale: Il ne peut y avoir de
dimension
extrapatrimoniale qui s’imposerait aux signataires du PACS
comparable
au devoir de fidlit, de cohabitation charnelle. [.] Il n’y a pas
de
rglementation de la rupture comme dans le mariage o l’tat
intervient
par le canal du juge, tant pour prononcer celle-ci que pour en
dcrire
sa procdure ou pour organiser ses consquences. Il est donc pour
le
moins fantaisiste d’invoquer l’adultre comme cause de rupture
d’un
pacs. D’ailleurs, mme dans le cadre du mariage, l’adultre ne
suffit
plus en droit franais provoquer ncessairement le
divorce!
HES dfend le pacs, qui est un objet juridique nouveau, offrant
aux
couples qui le souhaitent un statut original et moderne, l’oppos
des
conceptions archaques qui ne sont plus soutenues aujourd’hui que
par
les individus les plus ractionnaires ou les associations les
plus
traditionalistes.
