Question pose par une Internaute : Bonjour,
Tout d’abord merci toutes les personnes qui ont travaill pour laborer ce site qui est vraiment trs simple d’utilisation et instructif.
Nous sommes un couple (homme, femme) qui souhaitons nous pacser mais avant nous voulons vraiment nous informer correctement.
Mon compagnon deux enfants d’un premier mariage et n’en a pas la garde. Il verse une pension alimentaire. Si nous nous pacsons et que mon compagnon dcde, devrais-je continuer verser cette pension ?
Nous souhaitons acheter une maison. Pour ma part, je n’ai pas de descendants directs et je souhaite que se soit mon compagnon qui hrite de tout mes biens, comment s’y prendre pour que se soit le cas. Nous souhaitons galement l’inverse si c’est lui qui me quitte. Comment faire ?
Je vous remercie par avance pour vos rponses qui m’aideront beaucoup et me rassureront.
Cynthia
Rponse de notre Juriste : Cynthia,
Le Pacs n’entraine pas les mmes obligations que le mariage. Les pacss sont solidaires des dettes du conjoint, pour autant en cas de dcs tu ne saurais tre contrainte de verser la pension alimentaire due l’ex de ton conjoint (il s’agit dans el cas du mariage de la prestation compensatoire et non de la pension). Aussi, aucun risque ce niveau sauf si de son vivant ton partenaire ne paie pas la pension.
Pour la succession. Le pacs ne confre aucune qualit successorale au conjoint survivant. UN TESTAMENT EN BONNE ET DUE FORME EST OBLIGATOIRE. En effet, dfaut d’un tel acte, TOUS LES BIENS DE TON CONJOINT IRONT A SES ENFANTS, HERITIERS RESERVATAIRES. en cas de testament, tu n’auras que 50% de ses biens, le reste aux enfants (ATTENTION tu es un tiers donc 60% d’impot sur les successions. Cf assurance vie pour contourner ;o) )Dans le cas inverse cela dpend du fait de savoir si tu as encore tes parents, eux aussi hritiers rservataires. Si oui, 50% a eux, reste ton conjoint avec mme imposition, sinon 100% ton conjoint.
Dans tous les cas, et pour rdiger le Pacs, JE TE CONSEILLE FORTEMENT DE FAIRE APPEL A UN NOTAIRE, cela vous coutera 200-300 Euros mais vous serez blinds.
Amicalement,
grgory
