Pacs et pensions de rversion / Raction

Aprs l’ignorance, le soupon…

Jusqu’au 15 novembre 1999, le Code civil ignorait les
couples qui ne pouvaient pas ou ne voulaient pas se marier. Depuis le 25 juin
2003, nous savons que le gouvernement les souponne. Au mpris de la
ralit, le ministre des affaires sociales a refus, hier l’Assemble
nationale, l’extension du bnfice des pensions de rversion aux partenaires
pacs-e-s. Dveloppant une vision souponneuse du pacs et des pacss, le
ministre a invoqu, ple-mle, une dcision du Conseil d’tat et « l’intensit et
la stabilit » des liens des partenaires d’un pacs.

Quelle est la ralit ?

L’arrt du conseil d’tat du 14 juin 2002 se borne
dire que « le principe d’galit n’impose pas [que les
partenaires d’un pacs et les personnes maries] soient traites, dans tous les
cas, de manire identique ». Il ajoute qu’il « appartient au pouvoir
rglementaire, afin d’assurer la pleine application de la loi, de tirer toutes
les consquences [du pacs] en apportant, dans un dlai raisonnable, les
modifications la rglementation applicable qui sont rendues ncessaires par
les exigences inhrentes la hirarchie des normes et, en particulier, aux
principes gnraux du droit tels que le principe d’galit . »

La dcision du conseil constitutionnel du 9 novembre
1999, indique que « la vie commune mentionne par la loi [sur le pacs]
suppose, outre une rsidence commune, une vie de couple ».

L’ensemble des enqutes dont nous disposons (enqute
auprs des adhrents et sympathisants du Collectif, enqute nationale sur les
signataires d’un pacte civil de solidarit de l’Observatoire des mours de
l’Universit de Reims, etc.) relvent le fort « dsir de solidarit » qui
unit les partenaires pacs-e-s.

Les chiffres publis par le ministre de la justice ont
fait litire du fantasme de « pacs-kleenex » promis par les adversaires du pacte
civil de solidarit. Sur 75 000 pacs signs entre le 23 novembre 1999 et le 31
dcembre 2002, seuls 7,5% ont t rompus. Le taux de divorce, se situe, toujours
selon les chiffres officiels, autour de 35%.

En refusant aux partenaires pacs-e-s la possibilit d’avoir
accs la pension de rversion, le gouvernement trahi, peine un an aprs
le vote du 5 mai 2002, les engagements de campagne du candidat Chirac.
Faut-il y voir trace de la leon tire par le gouvernement Raffarin du 1er
tour de l’lection prsidentielle ?

==========================================================

Contact presse : Denis Quinqueton : Port. 06 84 84 22
33
==========================================================

Document :
Extrait du compte
rendu analytique officiel de la 264me sance de l’Assemble nationale, du
mercredi 25 juin 2003. Examen du projet de loi portant rforme des retraites :
article 22, les pensions de rversion.

Mme Martine Billard (Vert, Paris)- (…) Enfin,
j’avais dpos en commission des amendements tendant tendre aux partenaires
concubins ou pacss les droits ouverts par le texte aux conjoints. En effet,
les concubins et pacss sont ayants droit au titre de la scurit sociale et
pour l’octroi d’aides comme le RMI, les ressources du couple sont calcules de
la mme faon que celui-ci soit mari, pacs ou concubin. Notre droit social
a, pour partie, pris en compte certaines volutions des comportements.
Pourquoi n’en irait-il pas de mme en matire de pension de rversion? A
l’examen de ces amendements, le rapporteur m’a rpondu en commission que le
texte, selon lui, ne concernait que les poux, moins, a-t-il
ajout, que le ministre ne vienne apporter une autre interprtation en
sance publique. Nous attendons donc avec impatience vos propos ce sujet,
Monsieur le ministre. Le Prsident de la Rpublique s’tait engag lors de la
campagne prsidentielle amliorer le sort des pacss survivants. O en sont
ces promesses? 70000 Pacs ont t signs jusqu’ ce jour
-les finances publiques ne devraient donc pas trop souffrir de mesures
favorables aux pacss. Il faut mettre un terme aux discriminations dont sont
victimes les couples qui n’ont pas voulu, ou pour certains pas pu, passer
devant le maire. (…)
M.le Ministre des affaires sociales –
(…) Quant l’ligibilit des personnes lies par un Pacs ce
dispositif, Madame Billard, je vous rappellerai l’arrt Villemain du Conseil
d’tat, en date du 14juin 2002, selon lequel la loi du 15novembre
1999, crant une nouvelle forme d’union lgale entre deux personnes physiques
majeures, distincte de l’institution du mariage, ne peut tre interprte
comme assimilant les partenaires lis par un Pacs aux personnes maries,
notamment du point de vue de l’intensit et de la stabilit de leur lien. Ds
lors, les partenaires lis par un Pacs ne peuvent tre regards comme
conjoints pour l’application des textes rglementaires qui rservent des
droits et des avantages aux personnes maries. Voil les informations que je
voulais donner avant l’examen des amendements.