La
Loi du 15 novembre 1999 sur le Pacte Civil de Solidarit (PaCS) fut vote dans
un tel climat de passions dchanes que le Lgislateur a accouch in fine et
l’arrach d’un texte incomplet qui compte un certain nombre de
zones d’ombre et qui, sur beaucoup de points, est, par son inadquation et par
sa rigidit, souvent difficile grer.
Les
Juristes sont unanimes sur ce point. Des contentieux sont
invitables.
Quand
on constate l’tat de l’opinion franaise d’aujourd’hui sur ce sujet, on ne peut
que le regretter encore plus . et quand on sait que la moiti au moins des
Pacss sont htrosexuels .
Sans
pour autant ngliger les autres aspects, l’objectif du site PACS
ET PATRIMOINE.org
est d’attirer l’attention sur les aspects patrimoniaux de ce texte, de les
analyser et de proposer des solutions de gestion et de transmission des
biens.
Certaines
de ces propositions et solutions sont applicables galement dans le cas du
concubinage (qui peut aussi, depuis cette loi, exister entre personnes de mme
sexe).
1re
PARTIE
le
rgime des biens dans la loi sur le pacs
les principes juridiques de proprit et de
gestion
Le
principe en est la prsomption d’indivision rduite aux acquts
(mais qu’il ne faut pas comparer une sorte d’quivalent dans le mariage, car
il n’en a ni la souplesse, ni les garde-fous ). Il y a prsomption
d’indivision (50%/50%) pour les biens acquis par l’un ou les deux partenaires
dater de la conclusion du PaCS.
Mais
cette prsomption est diffrente suivant les types de biens. La Loi oblige donc
les traiter distinctement, non seulement lors de la conclusion du PaCS mais
aussi lors de la vie commune.
Elle
distingue :
o
Les
meubles meublants
(le
mobilier en langage commun).
Pour
eux, il est possible d’tablir pralablement, c’est dire dans la Convention de
conclusion du PaCS, le type d’indivision souhait par les partenaires (50%/50%,
75%/25%, .) ou une sparation totale.
Ce
point de la Convention est modifiable, comme d’autres aspects, dans les formes
prvues pour la modification de la convention de PaCS au cours de la vie
commune.
o
Les
biens immobiliers (immeubles,
maisons, terrains .).
Les
autres biens meubles
(fonds et valeurs diverses, livrets et comptes d’pargne bancaires, contrats
d’assurance, placements mobiliers, fonds de commerce, vhicules, objets divers
de valeur ou non, .).
On
ne peut, dans ce cas, carter la prsomption d’indivision 50%/50% qu’au cas par
cas, au moment de l’acquisition de ces biens.
Il
n’est pas possible d’tablir pour eux un rgime global quel qu’il soit. Il faut
donc chaque acte d’acquisition ou de souscription, prciser clairement
si le bien rentre dans une des formes autres de l’indivision ou est la proprit
personnelle de chacun ( dfaut, ils seront prsums tre en indivision
50%/50%).
La
gestion de ce systme est lourd
En
pratique, ce double rgime impose :
l’tablissement d’un inventaire pralablement la conclusion d’un
PaCS,
la conservation des documents d’acquisition ou de souscription (factures,
actes, propositions bancaires ou d’assurance .) des biens immobiliers et des
meubles non meublants ,
la consultation rgulire d’un Juriste comptent (Notaire,
principalement).
Sinon,
en cas de rupture (surtout unilatrale, et on sait que les cas prvus par la Loi
sont pour le moins peu
protecteurs ), de nombreux conflits sont
prvoir.
Il
risque d’en tre de mme en cas de dcs d’un des partenaires (conflits entre
les hritiers et le partenaire survivant).
LA FISCALITE PENDANT LE PACS
La
loi cre le principe d’un foyer fiscal . C’est dire qu’il y a
imposition commune et solidarit l’gard de l’administration
fiscale.
Mais
si ce foyer existe ds la premire anne pour l’Impt de Solidarit sur la
Fortune, il n’existe qu’ compter de l’anne correspondant la 3me
anne anniversaire de la conclusion du PaCS pour l’Impt sur le Revenu (belle
disparit fiscale !)
LA TRANSMISSION DU PATRIMOINE
Le
principe de base retenir est que les partenaires d’un PaCS ne sont
ni hritiers, ni hritiers rservataires l’un vis vis de l’autre (ce
dont probablement beaucoup de Pacss ne sont pas rellement
conscients). La Loi ne prvot qu’un rgime de taux d’imposition un peu plus
favorable que pour les concubins ou tiers, et un abattement spcifique (57.000
euros).
Si
donc un partenaire veut protger l’autre, il doit obligatoirement procder un
acte positif tel que :
donation,
legs/testament,
souscription d’un contrat d’assurance vie,
(ventuellement et avec prudence) cration d’une
SCI.
q
Les
donations (don manuel, donations simples ou dmembrement de proprit) se
font entre partenaires comme toutes les donations (avec les rductions
habituelles des droits et le dlai de 10 ans).
Mais :
– elles ne sont possibles avec les avantages fiscaux qui s’y rapportent,
qu’ l’expiration d’un dlai de 2 ans aprs la signature du
PaCS.
–
il n’existe pas non plus entre eux les possibilits de rvocation (les donations
entre Pacss sont toujours irrvocables, mme aprs dissolution du
PaCS) qui existent dans le cadre des contrats de mariage. Une donation ne peut
donc tre faite que si on a la certitude de l’avenir de ses relations affectives
(comment ne pas y voir un manque d’intrt du Lgislateur, voire une forme de
discrimination ?).
q
Les
testaments et legs ne fonctionnent pas non plus de faon particulire,
sur le plan des principes juridiques.
Et
donc, bien entendu, (et forcment concrtement de faon un peu plus
aige pour les partenaires homosexuel(le)s que pour les
htrosexuel(le)s) se pose la question de la rserve hrditaire et de la
quotit disponible.
(De
par la Loi, les hritiers rservataires sont les descendants en ligne directe,
les ascendants, le conjoint – dans le cadre du mariage uniquement – survivant.)
Les
donations ou legs consentis un partenaire ne peuvent donc qu’attribuer une
part de la quotit disponible, qui dpend de la qualit et du nombre d’hritiers
rservataires.
Sur
ce point galement, l’ingalit de traitement entre le conjoint survivant (par
mariage) et le partenaire de PaCS est flagrante et srement exagre.
Le
partenaire de PaCS ne bnficie d’ailleurs d’aucune des protections
patrimoniales du conjoint survivant par mariage (sauf la poursuite du bail en
cours jusqu’ son terme).
LES DROITS DE SUCCESSION
La
seule vritable innovation qu’apporte le PaCS est l’existence d’une tarification
fiscale un peu amliore, par rapport aux concubins et aux
tiers.
Il
y a d’abord l’existence d’un abattement (d’un niveau correct) de 57.000 euros au
del duquel il y a une amlioration du
taux des droits (40% pour les 15.000 premiers euros au del de
l’abattement, puis il passe 50%).
Mais
il est donc de 50% partir de 72.000 euros, c’est dire trs vite lev ;
tout bien immobilier amne invitablement cette tranche (favorise-t-on par l
le maintien domicile ?).
Sur
ce point galement la comparaison avec le mariage est difiante ( 72.000 euros,
il n ‘y a pas de droits, et ceux-ci n’atteignent 40% qu’ partir de 1.776.000
euros), de mme qu’avec le concubinage ou les tiers (les taux sont de 60%
partir de 1.500 euros).
Les
principales autres possibilits de transmission
sont :
l’assurance vie (pour les fonds)
les Socits Civiles Immobilires (pour les biens
immobiliers)
Par
ses particularismes et ses mcanismes propres, l’assurance vie droge bon
nombre de principes et constitue un outil spcialement utile dans le cadre d’un
PaCS (comme du concubinage d’ailleurs). Elle fait l’objet d’une prsentation et
d’une analyse spcifique.
De
mme que les Socits Civiles Immobilires qui sont aussi abordes
sparment.
Une
conclusion essentielle tirer de l’examen du rgime patrimonial sous la
Loi du PaCS est que la consultation d’un Juriste (Notaire) est indispensable et
qu’elle a toutes les raisons de se doubler de celle d’un Conseiller en Gestion
de Patrimoine spcialis en matire d’assurance.
2me
PARTIE
L’ASSURANCE
VIE
L’assurance
vie est en mme temps un bon moyen d’pargne et un excellent mode de
transmission. Le rgime juridique et fiscal du PaCS la rend tout
particulirement intressante.
TYPES DE CONTRATS
Il
existe 2 grands types de contrats d’assurance vie (les contrats en
euros et les contrats multisupports ) et des cas plus
particuliers (les PEP d’assurance vie, les contrats DSK, certains fonds de
pension comme la Retraite Madelin , et certains
autres).
Les
contrats en euros sont bass sur la souscription, par les assureurs, aux
obligations et emprunts d’Etat (le fond en euros ). Il n’y a pas de
trs gros gains possibles, mais la certitude d’un gain correct (de l’ordre de
5%) sans pertes.
Les
contrats multisupports allient le fond en euros des
placements en actions (SICAV, FCP.). Leur souplesse d’utilisation (libert de
placement sur les supports qu’on souhaite, y compris totalement sur le fond en
euros lorsque la Bourse est mauvaise, comme c’est le cas actuellement), et un
paiement diffr des prlvements sociaux (ce qui permet une meilleure
capitalisation de l’pargne) les feront prfrer.
Les
PEP d’assurance vie sont une trs bonne solution, car ils combinent la
scurit (capital investi garanti) et la dfiscalisation de l’pargne (aucun
impt sur le revenu au bout de 8 ans, sauf prlvements sociaux), la libert
et la large dfiscalisation de transmission du
patrimoine.
L’EPARGNE ET SA FISCALITE EN ASSURANCE VIE
Il
y a plusieurs supports possibles pour placer son pargne.
Mais,
quelles que soient les combinaisons choisies, des transferts (appels
arbitrage ) sont toujours faisables et on peut, tout moment,
retirer tout ou partie de son pargne.
A
l’issue du dlai fiscalement le plus intressant (8 ans) ou au-del, on peut
choisir de terminer le contrat soit par le versement du capital acquis, soit par
le versement d’une rente.
Au
bout de ce dlai de 8 ans, la taxation des intrts ou plus-values est faible
(et mme nulle dans le cas du PEP), puisqu’on peut choisir entre l’intgration
dans l’impt sur le revenu et le prlvement libratoire qui n’est que de
7,5% ; mais dans les deux cas aprs un abattement annuel de 4.600 euros (ce
qui fait d’ailleurs qu’on peut toujours sortir d’un contrat sans payer d’impt
suivant le dlai et le fait que la taxation ne s’applique videmment uniquement
qu’aux intrts et plus-values et non au capital).
LA TRANSMISSION DU PATRIMOINE PAR L’ASSURANCE
VIE
L’assurance
vie est un instrument de transmission drogatoire au droit commun
exceptionnel.
Il
l’est d’abord car on peut dsigner n’importe quel bnficiaire, et mme
plusieurs, quel que soit le lien qu’on a avec eux. On peut ainsi souscrire au bnfice de son
compagnon ou de sa compagne, ou d’un enfant, ou d’un neveu, ou .
La
libert est totale.
La
clause bnficiaire , lment essentiel rdiger avec soin,
permet de choisir et modifier son choix.
De
plus, les rgles du Droit Successoral ne sont pas applicables l’assurance vie
( condition de respecter certaines rgles de bon sens), y compris la question
de la rserve hrditaire.
[On
fera attention ne pas se trouver prisonnier du rgime juridique
de l’indivision du PaCS, en souscrivant titre
personnel]
Les
droits applicables la transmission du capital sont extrmement
favorables : puisque ce n’est qu’aprs un abattement de 152.500 euros qu’il
y a une taxation (d’ailleurs uniforme) de 20% seulement.
Pour
les primes verses aprs 70 ans, le rgime est nettement moins favorable, mais
il peut encore prsenter de l’intrt.
Enfin,
il existe des garanties complmentaires qui permettent soit d’augmenter
le capital transmis, soit de s’assurer de son montant en tout tat de
cause.
Pour
les Pacss tout spcialement (et pour les concubins galement),
l’assurance vie est un outil trs utile, non seulement par ses caractristiques
propres, mais galement par la
possibilit de pallier – lgalement – nombre des inconvnients de ces situations
(un certain nombre de cas pratiques utiles sont explicits, et notamment la
protection mutuelle des partenaires et les possibilits d’imposer un majeur la
charge de grer le patrimoine d’un enfant mineur).
La
consultation d’un professionnel comptent apportera l’aide et les
claircissements ncessaires (non seulement sur le mode de fonctionnement de
l’assurance vie, mais aussi pour choisir le meilleur
contrat).
3me
PARTIE
LES
SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES – SCI
Elles
sont certainement une des meilleures faons d’acqurir et de grer un bien
immobilier.
L
aussi le rgime juridique et fiscal auquel sont soumis les Pacss
– de mme que celui des concubins – les rend particulirement
intressantes.
Cependant,
comme pour toute socit, sa cration et sa gestion doivent obir un
certain nombre de rgles qu’il faut respecter peine de nullit, ou de
redressements ou sanctions de la part du Fisc.
Il
faut rdiger des statuts et immatriculer la socit, et en pratique tenir une
comptabilit.
Leur
principal avantage rside dans le fait que les associs sont propritaires de
parts sociales qui sont plus ngociables que des parts d’indivision d’un bien
immobilier (achat, vente, division du bien, dmembrement de proprit
.).
Notamment
par rapport l’indivision classique, la souplesse est beaucoup plus
grande, sur tous les plans.
Lorsqu’il
y a existence d’un patrimoine professionnel, il est beaucoup plus facile de sparer
l’activit professionnelle du patrimoine priv.
Le
principal inconvnient est le risque de contestation de la socit par
l’administration fiscale.
La
dcision de constitution d’une SCI ne doit donc pas se faire sans les conseils
et l’intervention d’un Notaire. Mais bien matrise, cette possibilit apporte
des avantages vidents.
Sa
combinaison avec l’assurance vie (pour les fonds) est la meilleure des
solutions.
A
PROPOS D’ADOPTION
N’est
abord que l’aspect fiscal et successoral de l’adoption.
Le
rgime n’est en effet pas le mme pour l’adoption plnire et pour l’adoption
simple.
Dans
ce dernier cas, il n’y a pas forcment tous les droits d’une filiation
biologique .
