ASSOCIATION
10-12 69
Association conforme aux
Lois du 1er Juillet 1901 et au dcret du 16 Aot 1901
Dclaration de constitution
de l’Association
Conformment l’article 5 de la
Loi du 1er Juillet 1901, j’ai l’honneur de dclarer la constitution de
l’association dite : 10-12 69.
Article premier :
Il est fond entre
les adhrents aux prsents statuts une association rgie par la loi du 1er
juillet 1901 et le dcret du 16 Aot 1901, ayant pour titre : 10-12 69
Article 2 : – But
:
Cette association a pour but : l’aide l’intgration des employs
homosexuels ou bisexuels d’Euro Disney SCA et Euro Disney SA.
Article 3 : – Sige
social :
Le sige social est fix : 3 rue Jean Monnet – 77600 BUSSY SAINT
GEORGES
Il pourra tre
transfr par simple dcision du conseil d’administration, la ratification par
l’assemble gnrale sera ncessaire
Article 4 :- Composition
:
L’association se compose de :
a) – membres d’honneur
b) – membres
actifs ou adhrents
Article 5 : –
Admission :
Pour faire partie de l’association, il est ncessaire de
souscrire la cotisation annuelle de 16 Euros, de respecter le rglement
intrieur d’Euro Disney SCA, et de respecter le rglement interne
l’association. De plus, tous les membres actifs ou adhrents doivent tre
salaris d’Euro Disney SCA ou Euro Disney SA. Si l’une de ces trois conditions
n’est plus remplies par un des membres, le conseil d’administration dcidera de
son ventuelle radiation.
Article 6 :- Les
membres :
Sont membres d’honneur, ceux qui ont rendu des services signals
l’association. Ils ne sont pas dispenss de cotisation.
Sont membres actifs
ou adhrents ceux qui ont pris l’engagement de verser annuellement la cotisation
fixe par l’assemble gnrale et qui sont salaris d’Euro Disney SCA ou Euro
Disney SA.
Article 7 : – Radiation :
La qualit de membre se perd par
:
a) – la dmission l’association
b) – la dmission de
l’entreprise Euro Disney SCA ou Euro Disney SA
c) – la fin de
contrat de travail entre le salari et Euro Disney SCA ou Euro Disney SA
(quelqu’en soit le motif)
d) – le dcs
e) – la radiation prononce par
le conseil d’administration pour non paiement de la cotisation annuelle,
l’intress ayant t invit par lettre recommande se prsenter devant le
bureau pour fournir des explications.
f) – la radiation
prononce par le conseil d’administration pour non respect du rglement
intrieur d’Euro Disney SCA, l’intress ayant t invit par lettre recommande
se prsenter devant le bureau pour fournir des explications.
g) – la radiation
prononce par le conseil d’administration pour non respect du rglement interne
l’association, l’intress ayant t invit par lettre recommande se
prsenter devant le bureau pour fournir des explications.
Article 8 : –
Ressources :
Les ressources de l’association comprennent :
1) – le montant
des droits d’entre, des cotisations et des dons
2) – les subventions de
l’Etat, des dpartements et des communes
3) – les manifestations organises
son profit
L’ensemble des Ressources de l’Association rpond des seuls
engagements pris par elle. Ses membres n’en sont pas personnellement
responsables sauf si la faute est commise en dehors de l’objet de l’Association
ou si l’infraction est personnelle.
Article 9 : – Conseil
d’administration et bureau :
L’association est dirige par un conseil de 2
membres minimum lus pour 2 annes par l’assemble gnrale. Les membres sont
rligibles
Le conseil d’administration choisit parmi ses membres, au scrutin
secret, un bureau compos au minimum de :
a)- un prsident (et s’il y a lieu
un ou plusieurs vice-prsidents )
b)- un trsorier (et s’il y a lieu un
trsorier adjoint )
Le conseil est renouvel tous les ans la date du 12
Avril. Les membres de l’association sont invits voter par bulletin
secret.
En cas de vacances,
le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est
procd leur remplacement temporaire par la plus prochaine assemble gnrale.
Les pouvoirs des membres ainsi lus prennent fin au retour des vacances des
membres d’origine.
Article 10 : –
Runions du conseil d’administration :
Le conseil d’administration se runit
une fois au moins tous les six mois, sur convocation du prsident, ou sur la
demande du quart de ses membres .
Les dcisions sont prises la majorit des
voix, en cas de partage, la voix du Prsident est prpondrante .
Tout
membre du comit qui, sans excuse, n’aura pas assist trois runions
conscutives pourra tre considr comme dmissionnaire ; la dcision du conseil
d’administration lui sera notifie par lettre recommande, le conseil
d’administration peut s’il le souhaite au pralable lui demander des
explications .
Nul ne peut faire partie du conseil s’il n’est pas
majeur.
Article 11 : – Assemble gnrale ordinaire :
L’assemble
gnrale ordinaire comprend tous les membres de l’association. quelque titre
qu’ils y soient affilis. L’assemble gnrale ordinaire se runit chaque anne
au cours du 2e Trimestre. Les membres d’honneur y participent avec voix
consultatives
Pour dlibrer
valablement l’Assemble devra comprendre la moiti plus un des membres actif ou
adhrents. Si ce quorum n’est pas atteint, le Prsident convoquera une nouvelle
Assemble qui devra se runir dans les quinze jours. Dans ce cas les dcisions
seront prises la majorit simple des prsents. Les dcisions seront prises
la majorit absolue des membres prsents.
Quinze jours au moins avant la date
fixe, les membres de l’association sont convoqus par les soins du trsorier.
L’ordre du jour est indiqu sur les convocations, ainsi que le lieu de la
runion.
Le Prsident; assist des membres du comit, prside l’assemble et
expose la situation morale de l’association .
Le trsorier rend compte de sa
gestion et soumet le bilan l’approbation de l’assemble .
Il est procd,
aprs puisement de l’ordre du jour, au remplacement, au scrutin secret, des
membres du conseil sortants.
Ne devront tre traites, lors de l’assemble
gnrale, que les questions soumises l’ordre du jour.
Article 12 : –
Assemble gnrale extraordinaire :
Si besoin est, ou sur la demande de la
moiti plus un des membres actifs, le prsident peut convoquer une assemble
gnrale extraordinaire suivant les formalits prvues par l’article
11.
L’Assemble gnrale extraordinaire peut-tre convoqu pour les motifs
suivants :
– Modification des statuts
– Dissolution de l’Association
–
Evnements exceptionnels
– Radiation d’un
membre
Article 13 : –
Rglement intrieur :
Un rglement intrieur est tabli par le conseil
d’administration qui le fait alors approuver par l’assemble gnrale.
Ce
rglement ventuel est destin fixer les divers points non prvus par les
statuts notamment ceux qui ont trait l’administration interne de
l’association.
Il peut tre modifi
chaque assemble gnrale.
Article 14 : –
Dissolution :
En cas de dissolution prononce par les deux-tiers au moins des
membres prsents l’assemble gnrale, un ou plusieurs liquidateurs sont
nomms par celle-ci et l’actif, s’il y a lieu, sera dvolu des Organismes
d’Aide contre l’homophobie dtermins par l’assemble gnrale extraordinaire
qui aura dcide de la dissolution .
Fait
Bussy-Saint-Georges le 28 Avril 2003,
Le
Prsident,
Le Trsorier,
