Communiqu de presse / Invitation la presse
jeudi 17 juillet
2003
=======================================================
L’Inter-LGBT
demande des engagements prcis Jean-Pierre
Raffarin
=======================================================
—————-
Rsum
: Cinq dossiers seront abords par la dlgation de l’Inter-LGBT
reue par
le Premier ministre le 18 juillet : propos doscriminatoires,
pacs,
homoparentalit, droit d’asile et trans. Il se conclura sur la
ncessit de
relancer la lutte contre le sida. Ce rendez-vous sera
l’occasion de demander
des engagements concrets, au moment o le
dialogue avec plusieurs membres du
gouvernement devient de plus en plus
difficile.
—————-
Vendredi 18 juillet,
l’Interassociative lesbienne, gaie, bi et trans
(Inter-LGBT) sera reue par
le Premier Ministre. La dlgation sera
compose de Alain Piriou,
porte-parole de l’Inter-LGBT, Nathalie Rubel,
co-prsidente de la
Coordination Lesbienne en France, et Armand
Hotimsky, prsident du CARITIG
(Centre d’Aide, de Recherche et
d’Information sur la Transsexualit et
l’Identit de Genre).
Cinq dossiers seront abords :
1 – la
pnalisation des propos discrimintoires
Aprs avoir travaill sur des
propositions de rforme lgislative avec
les cabinets de Nicole Ameline,
ministre dlgue la Parit et
l’galit professionelle, et le cabinet
de Jean-Jacques Aillagon,
ministre de la Culture, et donc directement en
charge de la lgislation
en matire de presse, l’Inter-LGBT n’a pas cach sa
surprise en
apprenant que le Premier Ministre n’avait jamais t saisi de ce
dossier et que lui-mme ne s’tait pas personnellement engag. Une
rencontre au cabinet du ministre de la Justice ce mercredi 16 juillet
a
confirm l’absence de positionnement de Dominique Perben.
L’Inter-LGBT
demandera Jean-Pierre Raffarin de s’engager
personnellement sur ce dossier
et de programmer la mise l’ordre du
jour d’une telle loi qui permettra aux
associations d’assister les
victimes et de se dfendre contre les
provocations la haine
homophobe, lesbophobe ou transphobe, au mme titre
que les associations
anti-racistes.
2 – L’amlioration du pacs
Au
Snat comme l’Assemble Nationale, le dbat sur le projet de loi
sur les
retraites ont montr que le gouvernement ne souhaitait pas
reconnatre le
pacs, en refusant d’ouvrir des droits sociaux rservs
aux seuls couples
maris. Le ministre des Affaires sociales, qui a
refus de recevoir
l’Inter-LGBT malgr des interpellations insistantes,
a mme dtourn le sens
d’un arrt du Conseil d’tat du 14 juin 2002
qui prcisait que, si le pacs
n’tait pas quivalent dans son esprit au
mariage, les pouvoirs publics ne
pouvait considrer deux pacs-es comme
tranger-re-s l’un-e
l’autre.
Le ministre de l’Intrieur, quant lui alert plusieurs reprises
sur
les difficults rencontres par les personnes trangres pacses pour
obtenir une carte de sjour, notamment en raison de l’absence de
cadrage
par le gouvernement de l’action des prfectures, n’a pas craint
d’tre pris
en flagrant dlit de mensonge en dclarant devant les
dputs le 8 juillet
2003: S’est-on plaint vous de
dysfonctionnements, d’injustices ou d’une
trop grande svrit des
prfectures ? Pour ma part, je n’ai rien
entendu ce sujet.
L’Inter-LGBT demande Jean-Pierre Raffarin
d’intervenir auprs de ces
deux ministres pour que ceux-ci s’engagent
reconnatre le pacs chacun
dans leurs domaines respectifs, et, reoivent
personnellement
l’Inter-LGBT, le dialogue avec les cabinets ministriels ne
donnant
rien.
3 – La reconnaissance de l’homoparentalit
Le dbat
sur les situations de familles homoparentales est impossible
avec l’actuelle
majorit. Tout en refusant de rencontrer les
associations, le Ministre de la
Famille, Christian Jacob, s’exprime
rgulirement pour stigmatiser des
milliers d’enfants aujourd’hui
levs par des parents de mme sexe : Je
crois qu’un enfant a besoin,
pour construire son identit, d’un pre, d’une
mre, de rfrences
masculine et fminine. En matire d’adoption, c’est ce
cadre qu’il faut
privilgier. La vie fait que certains enfants n’ont pas la
chance
d’avoir leur mre et/ou leur pre. Ne crons pas de toutes pices de
telles situation s . (Valeurs actuelles, 10 octobre 2002). Un
rendez-vous prvu le 22 juillet avec un conseiller de son cabinet ne
suffira pas : c’est le ministre lui-mme que l’Inter-LGBT veut
rencontrer. L’Inter-LGBT demandera donc Jean-Pierre Raffarin
d’organiser ce rendez-vous, et de donner sans attendre des instructions
par dcret prvoyant explicitement la non-discrimination fonde sur
l’orientation sexuelle ou l’identit de genre des personnes
clibataires
candidates l’adoption.
4 – Le renforcement du droit d’asile
Le
projet de loi sur le droit d’asile vot en premire lecture
l’Assemble
nationale inquite l’Inter-LGBT plusieurs titres :
– le raccourcissement
des dlais d’examen des dossiers, souhaitable au
regard de la lourdeur
administrative aujourd’hui en vigueur, doit
s’accompagner de garanties sur
la qualit du traitement des dossiers,
particulirement dans le cas des
personnes perscutes ou menaces en
raison de leur orientation ou de leur
identit de genre pour lesquelles
les preuves sont plus difficiles
produire ;
– la cration d’une liste de pays srs, qui justifiera l’examen
acclr des dossiers de demandeurs-ses d’asile originaires de ces
pays,
est trs inquitante, en particulier pour les personnes
perscutes ou
menaces en raison de leur orientation ou de leur
identit de genre : rien
n’indique que les critres classant ces pays
comme srs prennent en
compte les contextes sociaux, religieux ou
familiaux des personnes LGBT,
au-del de la seule existence d’une
lgislation rpressive ou
non.
L’Inter-LGBT demandera au Premier ministre de supprimer la notion de
pays sr dans le projet de loi, et de clarifier sa rdaction pour que
la
situation des personnes LGBT soit prise en compte.
5 – la situation des
personnes transgenres / transsexuelles
Deux rencontres, l’une au cabinet du
ministre de la Sant, l’autre au
cabinet du ministre de la Justice, ont
montr les difficults pour
faire voluer les pouvoir publics sur des
questions telles que les
changements des protocoles de changement de sexe et
d’tat civil, le
changement d’tat civil et de numro de scurit sociale
aujourd’hui
impossible si la personne qui s’identifie au sexe oppos son
sexe
biologique n’est pas opre, le principe de non-discrimination en
raison de l’identit de genre. Au ministre de la Justice, les
rsistances sont encore plus fortes, des arguments juridiques,
techniques, voire biothiques tant systmatiquement opposs toutes
les revendications de l’Inter-LGBT et des associations Trans, en dpit
d’une situation parfois trs douloureuse sur le terrain. L’Inter-LGBT
demandera Jean-Pierre Raffarin de mettre sur pied une table ronde
runissant pouvoirs publics, professionels de sant, Scurit Sociale
et
associations transsexuelles et transgenres qui reprsentent les
premier-e-s
concern-e-s et qui n’ont jamais eu voix au chapitre, et de
donner des
instructions aux ministres concerns pour un rel
assouplissement d’un
systme qui n’est plus dfendu aujourd’hui que par
une communaut de
psychiatres conservateurs.
L’Inter-LGBT conclura la discussion sur la
ncessaire relance de la
lutte contre le sida, tant en matire de
prvention, de soutien aux
personnes porteuses du virus et de solidarit
avec les pays n’ayant pas
accs aux traitements.
La dlgation se
tiendra disponible aprs le rendez-vous partir de
16h30 au caf Le Varenne
(36 rue de Varenne) pour rpondre aux
questions des
journalistes.
—
Alain Piriou, porte-parole alain@piriou-let.net
Interassociative
lesbienne, gaie, bi et trans (Inter-LGBT)
Anciennement Lesbian & Gay
Pride Ile-de-France
Association loi de 1901, membre de la Coordination
Interpride France et
de l’ILGA
courrier postal : 127 rue Amelot, 75011
Paris
e-mail : bureau@inter-lgbt.org – web : http://www.inter-lgbt.org
