Décision votée par le Conseil de l’Interassociative lesbienne, gaie, bi et trans le samedi 24 avril 2004.
Le débat engagé sur l’ouverture du mariage aux couples de même sexe s’inscrit dans un débat plus vaste, celui de l’égalité des droits. Cette demande correspond non seulement à une attente de reconnaissance symbolique déjà engagée grâce au pacs, mais est aussi liée à une demande sociale concernant l’exercice de la parentalité, qui affecte la vie quotidienne de bien des personnes LGBT.
Réforme de l’autorité parentale, réforme de l’adoption, filiation sociale, procréation médicalement assistée : ces revendications participent d’un mouvement qui depuis un demi-siècle interroge le mariage dans sa fonction normalisatrice et hégémonique quant à l’organisation des liens familiaux.
Sur le plan juridique, le droit est malheureusement très fermé [1]. En Belgique, où le code civil est en différents points identique aux textes français, il a fallu changer la loi pour ouvrir le mariage aux couples de même sexe.
Le débat ne peut donc aujourd’hui rester confiné à une polémique sur des lectures divergentes du droit au sein des tribunaux, c’est avant tout un débat social et politique. Dès 1991, les associations, réunies au sein de ce même Conseil, revendiquaient dans un livre blanc « l’égalité sur les droits liés au mariage et au concubinage hétérosexuel. » Ce principe fut réaffirmé, dans un second livre blanc en 2000, puis dans le programme de revendications de l’Inter-LGBT en vigueur depuis 2002, qui souhaite « réformer le mariage pour l’ouvrir aux couples de même sexe. »
C’est pourquoi l’Interassociative lesbienne, gaie, bi et trans, réunie le 24 avril 2004 en Conseil des associations, se réjouit de voir les politiques se saisir de ce débat, et salue celles et ceux qui, au sein de leur parti, ou dans leurs fonctions d’élus, initient des actions qui vont dans le sens de cette revendication.
La lutte contre l’homophobie, la lesbophobie et la transphobie, reste une urgence sur laquelle l’Inter-LGBT attend des résultats immédiats de la part du gouvernement tant en matière pénale (pénalisation des propos discriminatoires) que sur le terrain éducatif (politique de prévention dans les établissements scolaires).
Toutefois, le Conseil de l’Inter-LGBT se montre exigeant sur le principe d’égalité des droits, et mandate son porte-parole et sa commission politique pour constituer un groupe de travail « Égalité » afin d’approfondir ses propres revendications autour de quatre axes :
– une réforme constitutionnelle qui élargisse dans son article 1 le principe d’égalité afin que celui-ci s’applique notamment sans distinction d’orientation sexuelle, d’identité de genre, de sexe ou d’état de santé ;
– une réforme du mariage pour son ouverture aux couples de même sexe, qui tienne compte des évolutions de la société ;
– une réforme du pacs pour supprimer les différences qui sont injustifiables entre couples mariés et couples pacsés (signature en mairie, fiscalité, droits liés à la vie quotidienne du couple, droit de séjour, droits liés au décès du partenaire, reconnaissance d’un lien familial) ;
– une réforme du droit de la filiation afin de supprimer les discriminations de fait et légales en raison de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre, notamment celles à l’égard des couples de même sexe et des unions hors mariage.
Ce groupe de travail « Égalité » sera amené à formuler des propositions précises, pragmatiques, et ambitieuses, pour une appropriation immédiate par les politiques.
[1]
– l’article 75 du code civil précise « [l’officier de l’état civil] recevra de chaque partie, l’une après l’autre, la déclaration qu’elles veulent se prendre pour mari et femme » ; d’autres articles (144, 162, 163, 164) indiquent explicitement ou implicitement que le mariage ne s’entend que comme l’union d’un homme et d’une femme ;
– le 17 décembre 1997, la Cour de cassation expliquait dans un arrêt que « le concubinage ne peut résulter que d’une relation stable et continue ayant l’apparence du mariage, donc entre un homme et une femme ». Pour fonder sa décision sur le concubinage, alors non défini dans la loi, la Cour de Cassation avançait que le mariage est hétérosexuel ;
– l’article 12 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui consacre le droit au mariage, et qui serait donc invoqué à l’issue d’une procédure judiciaire menée devant les tribunaux français, stipule qu’ « à partir de l’âge nubile, l’homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l’exercice de ce droit ». Cet article est suffisamment explicite pour ne pas être interprété comme favorable aux mariages de même sexe.
