Communiqu de presse
Paris, jeudi 29 avril
2004
=======================================
Pour une amlioration
rapide du pacs
et pour l’galit des
droits
=======================================
Ce jeudi 29 avril,
le Premier ministre voque nouveau une valuation
du pacs, qu’il avait
promise la premire fois le 18 juillet 2003 lors
de sa rencontre avec
l’Inter-LGBT. Depuis, celle-ci avait plusieurs
fois demand Jean-Pierre
Raffarin de mettre en ouvre cet engagement,
qu’elle a notamment rappel
ses conseillers lors d’un entretien le
7 avril dernier, et tout rcemment
ceux du ministre de la Justice.
L’Inter-LGBT sera reue demain au cabinet
du Garde des Sceaux.
L’Inter-LGBT rappellera ses exigences pour une rforme
du pacs :
– qui revalorise la porte symbolique du pacs en proposant sa
signature
en mairie, sur les registres de l’tat civil ;
– qui ne
discrimine pas les couples pacss par rapport aux couples
maris en matire
de fiscalit ;
– qui garantisse le mme droit la vie prive aux partenaires
pacs-e-s qu’aux partenaires mari-e-s, quelles que soient la
nationalit ou les conditions d’entre sur le territoire national des
partenaires ;
– qui reprcise les consquences du dcs d’un des
partenaires sans
faire de hirarchie avec le mariage (notamment au niveau
des
successions et de la rversion de la pension de retraite) ;
– qui
procde une mise jour exhaustive de l’ensemble du droit
franais pour
que le pacs soit pris en compte systmatiquement lorsque
la notion de
conjugalit apparat (droits sociaux notamment) ;
– qui rende la signature du
pacs possible en prison ;
– qui rende le pacs applicable dans les Territoires
d’Outre-mer.
Neuf mois aprs avoir t annonc, cet engagement doit
aujourd’hui
trouver une traduction rapide sur le plan
lgislatif.
L’Inter-LGBT demandera galement que la filiation et la
rforme du
mariage ne soient pas exclues du champ de rflexion du
gouvernement.
Ce rendez-vous prparera une rencontre ultrieure avec le
Garde des
Sceaux dont le principe a t act.
—
Alain Piriou,
porte-parole
06 82 25 59 47
alain@piriou.name
Interassociative
lesbienne, gaie, bi et trans (Inter-LGBT)
Anciennement Lesbian & Gay
Pride Ile-de-France
Association loi de 1901, membre de la Coordination
Interpride France et
de l’ILGA-Europe
courrier postal : 127 rue Amelot,
75011 Paris
e-mail : bureau@inter-lgbt.org – web : http://www.inter-lgbt.org
