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INTER CENTRES LGBT
CARITIG
COMMUNIQU
NIC/CP/04/20
Angers (49), le lundi 13 septembre 2004
Projet de loi
contre lhomophobie
SUITE LA LETTRE DES CGL AUX PARLEMENTAIRES,
LE
MINISTRE DE LA JUSTICE PREND ACTE DES DEMANDES
DES ACTEURS SOCIAUX DU
MOUVEMENT LGBT
(LINTER CENTRES LGBT a t reue la Chancellerie pour
prciser les
revendications de sa lettre du 24
juin)
1-/ Suite la lettre des CGL
aux parlementaires, le ministre de la
Justice prend acte des demandes des
acteurs sociaux du mouvement LGBT/ Le 23
juin, le Conseil des ministres
adoptait le projet de loi (PJL) relatif la
lutte contre les propos
discriminatoires caractre sexiste ou homophobe.
Le 24 juin, estimant ce
PJL tronqu, les CGL adressaient une lettre
leurs parlementaires pour
leur demander de lgifrer maintenant, sur
lensemble du territoire de la
Rpublique, contre lensemble des propos
sexistes, homophobes, LGBTphobes et
srophobes (quils estimaient
consubstantiellement lis). Le 25 juin, la
Fdration franaise des CGL a
t reue au cabinet du Premier ministre pour
traduire les revendications
principielles portes par cette lettre. Le 9
septembre, cest le ministre
de la Justice qui a reu une dlgation des CGL
de France et de leurs
Membres associs. David Auerbach, porte-parole national
dlgu,
vice-prsident de An Nou All ! (Membre associ de la Fdration
en
Martinique), et Matthieu Chaimbault, secrtaire national, prsident du
CGL
Lille, ont rencontr Monsieur Stphane Nol, conseiller technique prs
le
Garde des Sceaux. [a]
2- La Fdration des CGL a de nouveau
exprim sa satisfaction de voir ce
PJL augurer une avance indniable pour la
condition fminine, lesbienne,
gaie et bi. En revanche, la Fdration des CGL
a rappel que ce texte
restait en ltat intellectuellement inachev pour
mconnatre les liens
profonds existant entre les haines sexiste, homophobe
et srophobe (entre
lesquelles il laisse subsister des diffrences de
traitement). La Fdration
a notamment prsent quatre revendications :
–
insertion dune affirmation de principe de porte gnrale dfinissant
les
homophobies et inscrivant le projet dans un horizon thique ;
–
extension du droit de rponse prvu par larticle 13-1 de la loi sur
la
presse de 1881 aux associations fministes et LGBT ;
– prise en compte
des discriminations lies lidentit de genre et
ltat de sant ;
–
enfin, galit de traitement entre les discriminations lies au sexe
et
celles lies lorientation sexuelle. Concernant ce dernier point,
la
Fdration a soulign que le PJL semblait admettre la notion de
violence
fonde sur le sexe mais pas celle de violence fonde sur
lorientation
sexuelle (futur article 48-4 de la loi de 1881), ce qui serait
pour le
moins contraire aux observations des CGL et de leurs Membres
associs…
3- La Fdration des CGL reconnat la qualit dcoute et de
dialogue du
ministre de la Justice, qui a prt une attention particulire
ces
revendications, et qui a notamment reconnu lintrt que pourrait
prsenter
linsertion dune affirmation de principe de porte gnrale en
tte du PJL.
Toutefois, le calendrier de la prochaine rentre parlementaire
sannonce
particulirement dense : au terme de cet entretien, la Fdration
des CGL
sinterroge sur la possibilit de voir la loi promulgue avant le
1er
janvier 2005, comme avanc par la Primature le 25 juin
dernier.
4- Avec le Caritig (Centre daide, de recherche et
dinformation sur la
transsexualit et lidentit de genre), la Fdration
des CGL renouvelle son
souhait de voir pris en compte les propos
discriminatoires portant sur
lidentit de genre. Elle formulera de nouveau
ce souhait, parmi dautres,
le mardi 14 septembre prochain devant Madame
Brigitte Barges, dpute,
rapporteure du PJL.
5- Le dtail de
largumentation prsente au ministre de la Justice est
disponible en pice
jointe [b].
[a] Concernant le projet de loi
relatif la lutte contre les propos
discriminatoires caractre sexiste ou
homophobe, voir le communiqu de
lINTER CENTRES LGBT du 5 juillet dernier
(nIC/CP/04/09) : Suite la
lettre des CGL aux parlementaires, le
gouvernement prend acte des demandes
des acteurs sociaux du mouvement
LGBT.
http://inter-centres-lgbt.org/10R-1/10R-1cp1loi.html
[b]
Entretien du 9 septembre 2004, 16h00, avec Monsieur Stphane Nol,
conseiller
technique prs le Garde des Sceaux, ministre de la Justice
Objet :
Propositions pour une volution du PJL relatif la lutte
contre les propos
discriminatoires caractre sexiste ou homophobe
Les Membres de la
Fdration des CGL tiennent souligner limportance des
effets dltres de
la haine homophobe prise au sens large du terme :
Nancy le 1er aot
dernier, Reims le 10 septembre prochain, ils ont
commmor ou vont
commmorer les meurtres homophobes de Jean-Pierre Humblot
(tu 63 ans le
1er aot 2003) et de Franois Chenu (tu 30 ans le 13
septembre 2002). Les
CGL de France et leurs Membres associs soulignent
galement lampleur
mconnue voire ignore du suicide LGBT, sur lequel
aucune tude publique na
ce jour t commande : en labsence de
statistique nationale, ils ont
considr les tudes ralises ltranger,
et les donnes empiriques
recueillies en France par une association
spcialise dans lcoute
tlphonique des personnes suicidaires, pour
estimer que prs dun suicide
sur deux (soit prs de 6.000 des 12.000
suicides mortels annuels) toucherait
une personne dont lorientation
sexuelle ou lidentit de genre ne serait pas
conforme. Dans les CGL,
lieux de convivialit et de revendication mais
aussi centres daccueil,
dcoute et de soutien, chacunE a dj reu une
personne suicidaire ou
suicidante ou connat une personne dcde suite un
suicide. Cette
hcatombe qui frappe de nombreux jeunes mais aussi des
personnes ges est
pour bonne part lie au mpris de soi que ressentent des
personnes plonges
depuis lenfance dans un univers htrosexiste, univers o
lhtrosexualit
est lhorizon exclusif de toute vie sexuelle ou amoureuse,
o lhomophobie
ambiante nest jamais rprime, est toujours valorise.
Lexprience
quotidienne de laccueil, de lcoute et du soutien des
lesbiennes, des
gais, des bi et des trans fonde et lgitime laspiration des
CGL une loi
contre toutes les discriminations sexistes, LGBTphobes et
srophobes,
maintenant. Notre exprience dacteurs sociaux lgitime nos
revendications.
La loi nempchera pas la haine, nous le savons. Mais notre
exprience nous
a appris que pour sopposer la haine, il nous faudra la loi
comme support
symbolique et effectif, comme rfrentiel social et lgal
-comme soutien. Il
en va de lintrt gnral.
Le texte du PJL
relatif la lutte contre les propos discriminatoires
caractre sexiste ou
homophobe constitue une avance importante vers
lgalit des personnes LGBT
en droit et en dignit au sein de la communaut
nationale, seule communaut
que connaisse la Rpublique. Cette avance
tmoigne dune coute certaine
dune socit qui volue et se dfait, trop
lentement encore sans doute, de
prjugs ancestraux finalement bien peu
fonds. Ce PJL est un acte fort
porter au crdit du gouvernement et de la
majorit parlementaire qui le
soutientS condition quil se traduise bien
en loi vote par le Parlement :
notre premire proccupation portera donc
ici sur le timing du PJL, qui
nous parat bien serr si lon sen tient
lobjectif indiqu dun vote
dfinitif en dernire lecture avant le
1er janvier 2005. Nous souhaiterions
recevoir de nouvelles assurances sur ce
point.
Par ailleurs, des
amliorations paraissent pouvoir tre apportes ce PJL
qui, en ltat, nous
parat intellectuellement inachev, notamment pour
mconnatre la transphobie
et la srophobie qui sexpriment souvent en mme
temps que le sexisme et que
lhomophobie et qui doivent donc tre rprimes
en mme temps. Nos
principales revendications seront les suivantes :
– insertion dun article 1A
qui porterait une affirmation de principe
susceptible de devenir lemblme de
la loi ;
– insertion dun article 1B qui tendrait le droit de rponse prvu
par
prvu par larticle 13-1 de la loi de 1881, tant il parat
trange
daccorder le plus (la procdure juridique) mais pas le moins
(la
rsolution amiable) ;
– galit de traitement entre les
discriminations lies au sexe et celles
lies lorientation sexuelle (et
notamment reconnaissance de la notion de
violence fonde sur lorientation
sexuelle, actuellement occulte par le
futur article 48-4 de la loi de 1881)
;
– prise en compte des discriminations lies lidentit de genre et
ltat de sant.
Nos propositions damendements seront ci-aprs
inscrites en majuscules :
pour lessentiel, il sagit des propositions que
nous avions formules
auprs de Mlle Carole Moinard, conseillre technique
prs le Premier
ministre, lors de lentretien quelle avait bien voulu nous
accorder le
25 juin. Il convient de saluer ici sa qualit dcoute et de
dialogue. (Cf.
notre communiqu de presse nIC/CP/04/09 des 5/7 juillet :
Suite la
lettre des CGL aux parlementaires, le gouvernement prend acte des
demandes
des acteurs sociaux du mouvement LGBT.)
http://inter-centres-lgbt.org/10R-1/10R-1cp1loi.html
Article
1er
Texte actuel :
Il est insr, aprs le huitime alina de
larticle 24 de la loi du 29
juillet 1881 sur la libert de la presse, un
alina ainsi rdig :
Seront punis des peines prvues lalina prcdent
ceux qui, par ces
mmes moyens, auront provoqu la discrimination, la
haine ou la
violence lgard dune personne ou dun groupe de personnes
raison de
leur sexe ou de leur orientation sexuelle.
Notre souhait
:
Il est insr, aprs le huitime alina de larticle 24 de la loi du
29
juillet 1881 sur la libert de la presse, un alina ainsi rdig
:
Seront punis des peines prvues lalina prcdent ceux qui, par
ces
mmes moyens, auront provoqu la discrimination, la haine ou
la
violence lgard dune personne ou dun groupe de personnes raison
de
leur sexe ou de leur orientation sexuelle, DE LEUR IDENTIT DE GENRE OU
DE
LEUR TAT DE SANT, RELS OU SUPPOSS.
Notre commentaire
:
IDENTIT DE GENRE : il nous parat important dinclure explicitement
les
personnes trans dans le texte de loi. En effet, il est craindre que
la
notion dorientation sexuelle puisse tre interprte par le juge en
un
sens qui ninclue pas les personnes trans, pourtant tout aussi
souvent
victimes de perscutions que les personnes lesbiennes, gaies et bi.
Cette
revendication semble conforme la position quaurait exprime le
Premier
ministre le 24 juin (selon le communiqu de lInter-LGBT du 25 juin).
Elle
semble galement conforme la position quaurait exprime la Prsidence
le
1er juillet (selon le communiqu de lInter-LGBT du 2
juillet).
Nous recevant le 25 juin, le cabinet du Premier ministre avait
pour sa part
estim que les personnes trans seraient protges au titre de la
rpression
des provocations raison du sexe. Outre que cette interprtation
ne recoupe
pas celles quauraient exprimes le Premier ministre et la
Prsidence de la
Rpublique, force est de constater quelle ne rencontre pas
lassentiment
des personnes trans. Ainsi, le Caritig (Centre daide, de
recherche et
dinformation sur la transsexualit et lidentit de genre)
estime que cette
interprtation relgue, dans limprcision la plus totale,
la transphobie
dans les dispositions relatives aux propos sexistes
(communication de
Armand Hotimsky, prsident du Caritig, le 8 septembre
2004). Si propos
sexistes et propos transphobes sont videmment lis pour
relever du mme
corpus idologique de sparation des sexes et des genres, ils
sont tout
aussi videmment distincts. Dans un cas, il est reproch aux
personnes trans
de passer une frontire nonce comme intangible ; dans
lautre, il sagit
dassigner les femmes rsidence derrire cette mme
frontire. Cette
distinction nest pas seulement rhtorique mais amne des
variations dans la
gravit des violences et discriminations : ici, les femmes
sont davantage
vises ; l, ce sont les trans… Par ailleurs, comme le
rappelle le
Caritig, les articles 2 et 3 du PJL voquent uniquement
lorientation
sexuelle : dans ces conditions, comment tre assur que des
interprtations
restrictives ne soient pas avances ?
Tenter de
fusionner ces deux discriminations prsente donc dfinitivement
deux
inconvnients majeurs : tout dabord, exposer les femmes ou (bien
plus
probablement) les personnes trans au risque dinterprtations diverses
de la
loi par le juge qui excluraient tantt les unes, tantt les autres
;
ensuite, renouveler en un geste damalgame la geste sculaire
de
mconnaissance et dinvisibilisation des unes et des autres (et, de
nouveau,
singulirement des personnes trans).
TAT DE SANT : bien
souvent, certaines personnes LGBT sont insultes
raison de leur
sropositivit au VIH relle ou suppose, voire de leur stade
sida rel ou
suppos. Il serait mal venu que la loi rprime les injures du
style sale
pd, mais pas celles du style sale sropoS qui deviendraient
ds lors le
refuge licite de lexpression homophobe. Comme le rappelle Act
Up-Paris,
daprs une enqute mene par Aides, 75% des sropositifs
dclarent avoir
dj subi des discriminations en raison de leur statut
srologique : il
parat vident que ces discriminations se font pour
beaucoup raison de
lamalgame souvent (sinon toujours) prsent entre le
VIH/sida et
lhomosexualit. Christine Boutin le rappelait rcemment. Dans
son rapport
sur lisolement et le suicide en France, Pour sortir de
lisolement, un
nouveau projet de socit, elle reconnat ainsi la
difficult souvent
rencontre par les malades du sida dans le cadre de
relations avec les
banques, et en particulier en ce qui concerne lobtention
de prts bancaires
(I, B3). Christine Boutin ajoute : Alors mme que les
personnes atteintes de
cette maladie seraient prts payer les surprimes
dassurance sur les prts
prvues par les textes, elles se retrouvent
souvent confrontes un refus
pur et simple de la part de leurs banquiers.
Cette forme de discrimination
par la sant, assimile par beaucoup une
discrimination sexuelle (on peut
comprendre leurs motifs) est galement
gnratrice disolement.
Il
parat tout autant vident que le VIH/sida nest pas la seule affection
faire lobjet de discriminations : le regard que jette la socit
franaise
sur le handicap, quil soit moteur ou mental, sur les maladies
lourdes en
gnral, voire mme sur la seule vieillesse, nest pas toujours
tendre.
Cest pourquoi nous souhaitons que la loi voque les propos
discriminatoires
fonds sur ltat de sant et non sur la seule
sropositivit au VIH. Il
sagit nos yeux, non seulement de banaliser la
sropositivit en la
reliant aux autres affections, dautant plus que dans
les faits de nombreux
sropositifs sont atteints par de ces affections en
tant quaffections
opportunistes, mais encore dagir dans le sens de
lintrt gnral le plus
large et le mieux compris, chaque fois que les
revendications que nous
sommes mandats pour porter peuvent sans se voir
dnatures tre largies
des proccupations qui nentrent pas forcment
dans notre objet.
Christine Boutin fait galement ce lien : Les
discriminations, quelles
soient sexistes, homophobes, racistes,
antireligieuses, ou contre les
personnes handicapes, sont nombreuses. Une
loi densemble (compltant et
modernisant lactuelle loi sur la presse)
pnalisant les propos
discriminatoires serait une premire tape pour
favoriser le respect mutuel.
Dautre part, la cration dune autorit
administrative indpendante de
lutte contre les discriminations pourrait
aider les victimes se situer
dans les dispositifs qui existent dj afin de
les optimiser. Sans se
substituer au pouvoir judiciaire, seul apte dcider
de sanctions, cette
autorit faciliterait le travail des victimes devant la
justice. Pour les
discriminations dues des handicaps, cest lapproche des
maladies dans
leur ensemble quil faut modifier en France : des campagnes
publiques au
sein des coles et des entreprises permettraient dviter
certaines
discriminations (IV, B1).
Pour en revenir ici aux seuls
propos srophobes, Act Up-Paris en rappelle le
caractre spcifique et grave
: Si les insultes « va mourir avec ton sida »
ou « sale sidaque » sont moins
nombreuses que les insultes homophobes ou
transphobes, elles nen sont pas
moins graves. Les propos et les actes
srophobes saccompagnent en gnral de
discriminations dans le monde du
travail, en milieu scolaire ou jusque dans
nos propres familles et
entourages. Ce monde de linjure est alors propice
lexclusion des
sropositifs et lintriorisation de la haine. Beaucoup de
sropositifs
prfrent donc taire leur maladie et la vivre dans la honte et
lisolement.
Les actes et les propos srophobes engendrent ainsi une
marginalisation qui
favorise lpidmie de sida. Il devient en effet plus
difficile de se
soigner quand on est seul pour affronter la maladie, ou pire
quand lestime
de soi et la volont de vivre a t dtruite par la violence
srophobe.
Taire sa maladie cause de la peur dtre rejet peut aussi
conduire des
prises de risques et de nouvelles contaminations
(communication de
Thierry Schaffauser, responsable de la commission Sexpol
& Prvention de Act
Up-Paris, le 8 septembre 2004).
De nouveau, on
voit que les propos srophobes sont loin dtre anodins,
contribuent la
poursuite de lpidmie de VIH/sida, et surtout sexpriment
dans un cadre
homophobe auquel ils ne se rduisent pourtant pas. Conjoints
aux propos
homophobes, ils doivent tre rprims en mme temps queux ;
distincts des
propos homophobes, ils doivent tre rprims de faon
explicite et donc
distincte. Lconomie lgislative, lconomie de mots,
serait ici une bien
mauvaise conomie qui ne ferait pas lconomie de maux.
RELS OU
SUPPOSS : bien souvent aussi, si ce nest le plus souvent, les
personnes
qui utilisent des insultes homophobes, transphobes ou srophobes
ne font que
supposer que la personne quelles insultent relve de la
catgorie concerne.
Une teinte de cheveux trop ose, un dhanchement
trop prononc suffisentS
(On a mme vu aux tats-unis dAmrique un homme
assassin parce quil
portait un sac main qui ntait autre que celui de
sa femme.) L encore, il
serait malvenu que le juge exempte les insultes
destines des personnes
supposes lesbiennes, gaies, bi, trans,
sropositives ou sidennes dont on
serait parvenu, on nose imaginer
comment, dterminer le caractre
finalement htrosexuel ou srongatifS
Le cabinet du Premier ministre a
pris note avec intrt de cette
revendication susceptible de faciliter
lapplication de la loi future
(notre communiqu du 5/7 juillet dernier,
relu par le cabinet du Premier
ministre).
Sur ces trois points
(identit de genre, tat de sant et caractre rel ou
suppos), la
Fdration des CGL ne manquerait pas de saluer publiquement
dventuels
amendements gouvernementaux ou, tout le moins, le soutien du
gouvernement
dventuels amendements dinitiative parlementaire.
Article
2
Texte actuel :
Il est insr, aprs le deuxime alina de larticle
32 de la loi prcite,
un alina ainsi rdig :
Sera punie des peines
prvues lalina prcdent la diffamation commise
par les mmes moyens
envers une personne ou un groupe de personnes raison
de leur orientation
sexuelle.
Notre souhait :
Il est insr, aprs le deuxime alina de
larticle 32 de la loi prcite,
un alina ainsi rdig :
Sera punie des
peines prvues lalina prcdent la diffamation commise
par les mmes
moyens envers une personne ou un groupe de personnes raison
DE LEUR SEXE OU
de leur orientation sexuelle, DE LEUR IDENTIT DE GENRE OU
DE LEUR TAT DE
SANT, RELS OU SUPPOSS.
Article 3
Texte actuel :
Il est
insr, aprs le troisime alina de larticle 33 de la loi prcite,
un
alina ainsi rdig :
Sera punie des peines prvues lalina prcdent
linjure commise dans
les mmes conditions envers une personne ou un groupe
de personnes raison
de leur orientation sexuelle.
Notre souhait
:
Il est insr, aprs le troisime alina de larticle 33 de la loi
prcite,
un alina ainsi rdig :
Sera punie des peines prvues
lalina prcdent linjure commise dans
les mmes conditions envers une
personne ou un groupe de personnes raison
DE LEUR SEXE OU de leur
orientation sexuelle, DE LEUR IDENTIT DE GENRE OU
DE LEUR TAT DE SANT,
RELS OU SUPPOSS.
Notre commentaire :
DE LEUR SEXE : Il nous
parat malvenu dinstaurer dans la loi le principe
dune discrimination
entre les discriminationsS Serait-ce dire quil
nest pas de diffamation,
pas dinjure sexistes ? Qui oserait srieusement
le soutenir ? Sexisme,
homophobie (lesbo, gai-, bi et transphobies) et
srophobie sont intimement
lis et participent du mme rejet de ce qui est
jug comme inconvenant par
rapport aux normes de genre. Disjoindre les uns
des autres reviendrait, de
nouveau, laisser subsister des poches
dinsulte licite qui deviendrait
des mots-clefs pour les sexistes,
homophobes, LGBT-phobes et srophobes (un
peu limage des allusions un
lobby cosmopolite et sioniste trs implant
dans les mdias et dans la
banqueS qui ne trompent personne mais peuvent si
difficilement tre
poursuivies). Finalement, il nous parat possible de faire
confiance au juge
pour, sous le contrle de la Cour de cassation, cerner
prcisment ce qui
relve la diffamation ou de linjure et ce qui nen relve
pas.
Sur ce point, la Fdration des CGL ne manquerait pas de saluer
publiquement
dventuels amendements gouvernementaux ou, tout le moins, le
soutien du
gouvernement dventuels amendements dinitiative
parlementaire.
Article 5
Texte actuel :
Il est insr, aprs
larticle 48-3 de la loi prcite, deux articles ainsi
rdigs :
Art.
48-4.- Toute association, rgulirement dclare depuis au moins cinq
ans
la date des faits, se proposant, par ses statuts, de combattre
les
discriminations fondes sur lorientation sexuelle ou dassister
les
victimes de ces discriminations peut exercer les droits reconnus la
partie
civile en ce qui concerne les dlits prvus par le neuvime alina
de
larticle 24, le troisime alina de larticle 32 et le quatrime alina
de
larticle 33.
Toutefois, quand linfraction aura t commise envers
des personnes
considres individuellement, lassociation ne sera recevable
dans son
action que si elle justifie avoir reu laccord de ces
personnes.
Art. 48-5.- Toute association, rgulirement dclare depuis au
moins cinq
ans la date des faits, se proposant, par ses statuts, de
combattre les
violences ou les discriminations fondes sur le sexe ou
dassister les
victimes de ces discriminations peut exercer les droits
reconnus la partie
civile en ce qui concerne le dlit prvu par le neuvime
alina de larticle
24.
Toutefois, quand linfraction aura t commise
envers des personnes
considres individuellement, lassociation ne sera
recevable dans son
action que si elle justifie avoir reu laccord de ces
personnes.
Notre souhait :
Il est insr, aprs larticle 48-3 de
la loi prcite, QUATRE articles
ainsi rdigs :
Art. 48-4.- Toute
association, rgulirement dclare depuis au moins cinq
ans la date des
faits, se proposant, par ses statuts, de combattre LES
VIOLENCES OU les
discriminations fondes sur lorientation sexuelle, RELLE
OU SUPPOSE, ou
dassister les victimes de ces VIOLENCES OU discriminations
peut exercer les
droits reconnus la partie civile en ce qui concerne les
dlits prvus par
le neuvime alina de larticle 24, le troisime alina de
larticle 32 et le
quatrime alina de larticle 33.
Toutefois, quand linfraction aura t
commise envers des personnes
considres individuellement, lassociation ne
sera recevable dans son
action que si elle justifie avoir reu laccord de
ces personnes.
Art. 48-5.- Toute association, rgulirement dclare
depuis au moins cinq
ans la date des faits, se proposant, par ses statuts,
de combattre les
violences ou les discriminations fondes sur le sexe, REL
OU SUPPOS, ou
dassister les victimes de ces VIOLENCES OU discriminations
peut exercer les
droits reconnus la partie civile en ce qui concerne le
dlit prvu par le
neuvime alina de larticle 24, LE TROISIME ALINA DE
LARTICLE 32 ET LE
QUATRIME ALINA DE LARTICLE 33.
Toutefois, quand
linfraction aura t commise envers des personnes
considres
individuellement, lassociation ne sera recevable dans son
action que si elle
justifie avoir reu laccord de ces personnes.
ART. 48-6.-
TOUTE ASSOCIATION, RGULIREMENT DCLARE DEPUIS AU MOINS CINQ
ANS LA DATE
DES FAITS, SE PROPOSANT, PAR SES STATUTS, DE COMBATTRE LES
VIOLENCES OU LES
DISCRIMINATIONS FONDES SUR LIDENTIT DE GENRE, RELLE OU
SUPPOSE, OU
DASSISTER LES VICTIMES DE CES VIOLENCES OU DISCRIMINATIONS
PEUT EXERCER LES
DROITS RECONNUS LA PARTIE CIVILE EN CE QUI CONCERNE LES
DLITS PRVUS PAR
LE NEUVIME ALINA DE LARTICLE 24, LE TROISIME ALINA DE
LARTICLE 32 ET LE
QUATRIME ALINA DE LARTICLE 33.
TOUTEFOIS, QUAND LINFRACTION AURA T
COMMISE ENVERS DES PERSONNES
CONSIDRES INDIVIDUELLEMENT, LASSOCIATION NE
SERA RECEVABLE DANS SON
ACTION QUE SI ELLE JUSTIFIE AVOIR REU LACCORD DE
CES PERSONNES.
ART. 48-7.- TOUTE ASSOCIATION, RGULIREMENT DCLARE
DEPUIS AU MOINS CINQ
ANS LA DATE DES FAITS, SE PROPOSANT, PAR SES STATUTS,
DE COMBATTRE LES
VIOLENCES OU LES DISCRIMINATIONS FONDES SUR LTAT DE
SANT, REL OU
SUPPOS, OU DASSISTER LES VICTIMES DE CES VIOLENCES OU
DISCRIMINATIONS PEUT
EXERCER LES DROITS RECONNUS LA PARTIE CIVILE EN CE QUI
CONCERNE LES DLITS
PRVUS PAR LE NEUVIME ALINA DE LARTICLE 24, LE
TROISIME ALINA DE
LARTICLE 32 ET LE QUATRIME ALINA DE LARTICLE
33.
TOUTEFOIS, QUAND LINFRACTION AURA T COMMISE ENVERS DES
PERSONNES
CONSIDRES INDIVIDUELLEMENT, LASSOCIATION NE SERA RECEVABLE DANS
SON
ACTION QUE SI ELLE JUSTIFIE AVOIR REU LACCORD DE CES
PERSONNES.
Notre commentaire :
Suite logique de notre
commentaire des articles 1er, 2 et 3. En outre, il
nous semble trange voire
tendancieux dexclure la notion de violence fonde
sur lorientation
sexuelleS Suffisamment de meurtres ont rcemment, en
France, dmontr
lexistence de telles violences.
Sur ce point, la Fdration des CGL ne
manquerait pas de saluer publiquement
dventuels amendements gouvernementaux
ou, tout le moins, le soutien du
gouvernement dventuels amendements
dinitiative parlementaire.
Article 7
Texte actuel :
La
prsente loi est applicable en Nouvelle-Caldonie, en Polynsie
franaise,
dans les les Wallis et Futuna et dans les Terres australes et
antarctiques
franaises.
Notre souhait :
La prsente loi est applicable en
Nouvelle-Caldonie, en Polynsie
franaise, MAYOTTE, dans les les Wallis
et Futuna et dans les Terres
australes et antarctiques
franaises.
Notre commentaire :
Nous avons bien pris acte des
garanties apportes par la Primature nous
assurant que Mayotte tait bien
comprise dans le champ territorial du PJL.
Nanmoins, en labsence de
dmonstration juridique taye, nous constatons
que Mayotte est la seule des
cinq collectivits doutre-mer qui relvent du
principe constitutionnel de
spcialit lgislative ne pas figurer ici.
Particulirement marqus par le
prcdent du PaCS, qui reste de facto
inaccessible aux 630.000 habitantEs de
ces collectivits (comme nous le
rappelle notre Membre associ en
Nouvelle-Caldonie, lassociation
Homo-Sphre), nous souhaitons une mention
explicite.
Sur ce point, la Fdration des CGL ne manquerait pas de
saluer publiquement
dventuels amendements gouvernementaux ou, tout le
moins, le soutien du
gouvernement dventuels amendements dinitiative
parlementaire.
Avant lactuel article 1er
Pour un article
1A
Notre souhait :
TOUTE VIOLENCE OU DISCRIMINATION PHYSIQUE, MORALE
OU SYMBOLIQUE FONDE SUR
LE SEXE, LORIENTATION SEXUELLE, LIDENTITE DE GENRE
OU LTAT DE SANT, EST
INTERDITE, QUE CES CARACTRES SOIENT RELS OU
SUPPOSS.
Notre commentaire :
Nous regrettons labsence dun
horizon thique qui soit formul
lintrieur mme de la loi. Par exemple,
le dput Franois Lotard, dans sa
proposition de loi du 9 novembre 1999 (la
premire que nous ayons recense
sur le sujet) avait prvu larticle 1er
suivant : Toute discrimination
fonde sur des pratiques sexuelles non
rprimes par la loi est interdite.
Une telle formulation nous parat
discutable, notamment parce quelle voque
quelque peu un plonasme. Mais
elle a le mrite de poser une affirmation de
principe claire et forte, avant
dentrer dans la cuisine juridique de la
loi de 1881. Elle a le mrite,
lheure o le peuple fait souvent le
reproche au lgislateur de produire une
loi inintelligible, dnoncer un
principe immdiatement comprhensible par
touTEs, ayant une valeur
pdagogique forte. Nous souhaiterions donc
linsertion dun article 1A qui
sinspire du texte de Franois Lotard et qui
dfinisse en fait
lhomophobie. La loi de 1881 ici modifie souvre elle-mme
par une telle
dclaration de principe : Limprimerie et la librairie sont
libres.
Le cabinet du Premier ministre a pris note avec intrt de
cette
revendication susceptible de faciliter linterprtation de la loi
future par
le peuple autant que par le juge (notre communiqu du 5/7 juillet
dernier,
6, relu par le cabinet du Premier ministre). Il nous parat ici
possible de
souhaiter quun amendement gouvernemental soit prsent en ce
sens : cette
affirmation de principe claire et forte, susceptible de devenir
lemblme de
la loi en lieu et place dun expos des motifs appel
rejoindre les
tablettes de lhistoire, doit pouvoir sappuyer sur une volont
politique
claire et forte.
Pour un article 1B
Notre souhait
:
IL EST INSR, AVANT LE POINT FINAL DU PREMIER ALINEA DE LARTICLE 13-1
DE
LA LOI DU 29 JUILLET 1881 SUR LA LIBERT DE LA PRESSE, LA MENTION
AINSI
RDIGE :
, OU RAISON DE LEUR SEXE, DE LEUR ORIENTATION SEXUELLE,
DE LEUR IDENTIT
DE GENRE OU DE LEUR TAT DE SANTE, RELS OU
SUPPOSS.
Notre commentaire :
Nous souhaitons linsertion dans le
PJL dun nouvel article 1B par lequel
les associations de lutte contre les
violences ou les discriminations
fondes sur le sexe ou lorientation
sexuelle, lidentit de genre ou ltat
de sant, se verraient ouvrir le
droit de rponse reconnu par larticle 13-1
de la loi de 1881 aux
associations ayant pour objet de dfendre la mmoire
des esclaves et
lhonneur de leurs descendants, de combattre le racisme ou
dassister les
victimes de discrimination fonde sur leur origine nationale,
ethnique,
raciale ou religieuse. Soulignons le paradoxe dun PJL qui
prvoirait le
plus (la possibilit dester en justice) mais pas le « moins »
(la
possibilit dteindre le litige directement entre les parties en
demandant
linsertion dun droit de rponse ayant parfois plus de porte
pdagogique
quune procdure juridique).
Le cabinet du Premier ministre a pris note
de cette revendication (notre
communiqu du 5/7 juillet dernier, 13, relu
par le cabinet du Premier
ministre) qui semble par ailleurs avoir, le 24
juin, rencontr lagrment du
Premier ministre (selon le communiqu de
lInter-LGBT du 25 juin), et, le
1er juillet, lagrment de la Prsidence de
la Rpublique (selon le
communiqu de lInter-LGBT du 2 juillet). L encore,
un amendement
gouvernemental parat adquat pour soutenir efficacement une
telle
insertion.
titre de conclusion, concernant de manire plus
large le traitement des
discriminations par le droit, nous marquons notre
proccupation face la
dissmination du droit des discriminations : terme,
il conviendrait que le
lgislateur rationalise ce droit aujourdhui trait
dans le code pnal
(article 225-2), dans le code du travail (articles L122-35
et L122-45) ou
encore dans la loi de 1881, au risque de poser plusieurs
dfinitions des
discriminations, donc de laisser subsister des poches de
discrimination
entre les
discriminationsS
=====
Angers (France, Maine), Monday,
September 13th 2004
Bill against Homophobic Language
FOLLOWING A
FRENCH GAY AND LESBIAN CENTERS LETTER TO DEPUTIES OF THE
NATIONAL ASSEMBLY,
THE JUSTICE DEPARTMENT RESPONDS TO ACTIVIST DEMANDS
FROM THE LGBT
MOVEMENT
(INTER CENTRES LGBT was invited to the French Chancellery to add
detail to
the suggestions in its letter of June
24th)
1-/ After letters from the
French Gay and Lesbian Centers had been sent to
Deputies of the National
Assembly , the Justice Department responded to
LGBT activists requests/ On
June 23rd, the French Council of Ministers
adopted a Bill relating to the
struggle against discriminatory language of
a sexist or homophobic
character. On June 24th, fearing that the Bill had
been watered down,
French Gay and Lesbian Centers wrote letters to their
National Assembly
deputies demanding that they legislate now, for the whole
territory of the
Republic, against all forms of sexist and homophobic
language, including that
directed at trans-sexuals and HIV positive people
(all of which they
consider to be intimately inter-related). On June 25th,
the French Gay and
Lesbian Centers Federation went to offices of the Prime
Minister to flesh out
the main suggestions contained in this letter. On
September 9th, the Justice
Department welcomed a delegation from the French
Gay and Lesbian Centers.
David Auerbach, the appointed spokesperson for the
National Federation
and Vice-President of An Nou All ! (an Associate
Member of the Federation
in Martinique), and Matthieu Chaimbault, National
Secretary and President of
the Gay and Lesbian Center of Lille, met Mr
Stphane Christmas, a technical
adviser close to the Minister of Justice.
[a]
2- The French Gay and
Lesbian Centers Federation again expressed its
satisfaction with this Bill
and looked forward to it effecting an obvious
improvement in the condition of
females, lesbians, gays and bi-sexuals.
However, the Federation pointed out
that the text had not been fully thought
out, ignoring as it did the strong
connection between sexist and homophobic
hatreds, and those directed at
HIV positive people (albeit these all needed
to be dealt with in different
ways). The Federation made four particular
suggestions:
– the insertion
of a general statement of principle, defining various types
of homophobia and
placing the whole Bill within an ethical framework;
– extending the
right to reply in press, provided by article 13-1 of the
Press law of 1881,
to feminist and LGBT associations;
– dealing with any discrimination relating
to gender identity and health
status;
– and finally, treating
discrimination relating to sexual orientation in the
same manner as that
relating to gender. With regard to this last point, the
Federation stressed
that the Bill seemed to recognise the concept of
gender-based violence but
not that of violence based on sexual
orientation » (draft article 48-4 of the
law of 1881). To say the least, this
would be at odds with with opinions
expressed by Gay and Lesbian Centers and
their Associate
Members…
3- The French Gay and Lesbian Centers Federation was pleased
at the
quality of dialogue with the Justice Department, and with its
willingness
to listen. It had paid close attention to their suggestions and
in
particular had acknowledged the value of inserting a general statement
of
principle at the head of the Bill. However, towards the end of the
meeting,
the Federation began to question the practicality of the law being
actually
promulgated by January 1st 2005, as envisaged by Prime Ministerial
officials
on June 25th. The programme of business as announced for the
next
parliamentary session looked especially tight…
4- The French
Gay and Lesbian Centers Federation, along with OCaritig
(French Center for
support, research and information on trans-sexuality and
gender identity),
and with OAct Up-Paris, restate their wish to see
discriminatory
language relating to gender identity and health status
being
incorporated in the Bill. The Federation will put this request among
others,
to Mrs Brigitte Barges, the Deputy in charge of the progress of the
Bill,
on Tuesday, September 14th.
5- A detailed report of the
discussion with the Justice Department is
enclosed [b].
[a] Re the
Bill relating to Othe struggle against discriminatory remarks of
a sexist or
homophobic character, see the release of INTER CENTERS LGBT
nIC/CP/04/09 of
the 5th July last: French Bill against homophobia: the
government commits
itself on a time limit and considers amendments.
http://inter-centers-lgbt.org/10R-1/10R-1cp1loi.html#anglais
–
– –
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de citer
la source : INTER CENTRES LGBT – http://inter-centres-lgbt.org.
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(webmestre@inter-centres-lgbt.org)
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– –
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de France
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Fonde le 12 dcembre 1998,
dclare le 5 novembre 2003
J.O. du 22 novembre 2003
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J’En Suis, J’Y Reste, CGL Lille
19, rue de Cond
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