Le Conseil des ministres a adopté ce matin le projet de loi de finances pour 2005. Le budget proposé à la discussion parlementaire comporte différentes mesures d’amélioration fiscale du pacs :
– la suppression de 3 ans du délai préalable à l’application de l’imposition commune sur le revenu ;
– la suppression du délai de 2 ans préalable à l’application de la fiscalité spécifique aux donations consenties entre pacsés ;
– l’extension du bénéfice de l’abattement de 20% sur la valeur vénale réelle de la résidence principale occupé par le partenaire survivant, jusque là réservé aux mariés ;
– l’extension du régime fiscal des SARL de famille aux personnes liées par un pacs.
L’Interassociative lesbienne, gaie, bi et trans se félicite de la suppression de tous les délais précédant l’ouverture de droits fiscaux. Elle obtient là satisfaction sur un point très symbolique et qui touche à la vie quotidienne des pacsés. C’est le résultat positif d’une négociation menée par l’Inter-LGBT avec le ministère de l’Économie et des finances et l’ensemble du gouvernement ces derniers mois.
L’Inter-LGBT regrette toutefois que n’aient pas été retenues les hypothèses d’un alignement de la fiscalité de la succession sur le mariage. Les couples de même sexe, qui ne peuvent se marier, restent maintenus dans un régime fiscal moins avantageux qui conduit à de choquantes situations : pour hériter de son partenaire, si l’on est homosexuel, il faut payer plus d’impôts.
L’Inter-LGBT demande au gouvernement de ne pas s’arrêter au milieu du chemin, au moment où il semble s’orienter vers une plus grande égalité fiscale entre pacs et mariage. L’Inter-LGBT sera très attentive à la discussion parlementaire, qui devra être l’occasion d’améliorer encore le régime fiscal.
Enfin, quels que soient ces progrès, ils n’invalident pas l’exigence d’égalité que constitue la demande d’ouverture du mariage aux couples de même sexe. Le pacs, qui reste un statut original avec sa propre dimension symbolique, doit continuer à être amélioré. Mais si le gouvernement renonçait à la promesse d’une commission de débat public sur le mariage – aucun calendrier n’est aujourd’hui connu -, il annihilerait ses propres efforts d’ouverture dont témoigne ce budget
2005.
Pour l’Inter-LGBT, ces premiers résultats, qu’elle revendique, ne sont en donc qu’un point de départ, au moment où le gouvernement espagnol s’apprête à adopter en Conseil des ministres un projet de loi sur l’ouverture du mariage aux couples de même sexe…
