Question pose apr une Internaute : ma mre m’a fait signer il y a quelques annes une renonciation succession sans runir ses autres enfants (nous sommes 5 enfants) son domicile (sans que j’ai vu son notaire) et sans me donner de photocopie de ce document.
Est-ce lgal ?
Mes parents sont propritaires et sont maris sous rgime de la communaut universelle.
QUE va -t-il se passer au moment de leur dcs.
En esprant lire bientt la rponse sur votre site, salutations.
Rponse de notre Notaire :
Bonjour Denise,
ce que tu as pu signer est peut tre l’acceptation du changement de rgime matrimonial de tes parents.
si ce n’tait cela et que c’tait effectivement la renonciation par toi sa succession ce document serait nul car les « pactes sur succession future » (succession non ouverte) sont nuls sans condition. Donc si c’et a ne t’inquite pas.
en revanche puisuqe que tes parents sont maris sous le rgime de la communaut universelle au dcs du premier et sous rserve de ce qui est prvu au contrat de mariage « tout » ira au survivant.
tu « cupereras » ta part au dcs du second, mais l je suis rserv pour la rponse car je n’ai aucun document sous les yeux.
@micalement
Fred
