Résumé : Après le vote du Sénat, l’Inter-LGBT regrette que l’aménagement de la charge de la preuve ait été restreint au seul bénéfice des victimes de racisme. L’Inter-LGBT souligne toutefois l’importance de l’acquis de cette loi, qui traite à quasi-équivalence la lutte contre l’homophobie, le sexisme, l’handiphobie et le racisme. Elle déplore que ces avancées n’aient pas pleinement profité aux personnes trans. Enfin, l’Inter-LGBT reste consciente que le combat devra se poursuivre, sur le terrain de la prévention notamment, pour convaincre la société qu’il n’y a pas de discrimination plus tolérable qu’une autre.
En procédant à un vote conforme, le Sénat a adopté définitivement le projet de loi portant création de la Haute autorité contre les discriminations. Ce faisant, les mesures adoptées lors des précédentes lectures sur la lutte contre les propos discriminatoires ont été votées.
L’Inter-LGBT regrette toutefois vivement que, pour arriver à un vote conforme, le Sénat ait renoncé à l’extension de l’aménagement de la charge de la preuve au bénéfice des victimes, quelle que soit la discrimination, laissant le dernier mot à l’Assemblée nationale qui avait réservé cette disposition aux seules victimes du racisme.
Les dispositions concernant les propos discriminatoires n’auront pas été modifiées. Homophobie, sexisme, handiphobie et racisme seront donc traités à équivalence. Si des différences subsistent au niveau des possibilités ouvertes aux associations pour intervenir (absence du droit de réponse, délai de prescription plus court), la gravité d’un propos homophobe, sexiste ou handiphobe est, d’après la loi, égale à celle d’un propos raciste.
Malheureusement, les personnes transsexuelles et transgenres n’auront bénéficié que partiellement de cette avancée essentielle. Certes, les débats auront permis de clarifier le statut juridique des discriminations vécues par les trans : ces discriminations sont assimilables au sexisme, et les associations trans auraient les mêmes possibilités d’action en justice et d’assistance aux victimes que les associations féministes. Mais en refusant d’ajouter « l’identité de genre » à la liste des discriminations combattues par la loi, les parlementaires n’auront pas reconnu symboliquement la singularité de la discrimination transphobe. L’Inter-LGBT poursuivra ce combat, qu’elle a mené bien souvent seule, et son Conseil a d’ores et déjà manifesté sa solidarité aux associations trans. L’ensemble de ses associations les aideront à solidifier une jurisprudence qui protège définitivement les personnes trans.
Les débats auront montré qu’en matière de lutte contre les discriminations, il n’y a pas aujourd’hui en France de consensus, que ce soit dans la majorité, dans la presse ou dans les organisations de défense des droits humains. Sur le plan législatif, une étape décisive a toutefois été franchie. Reste le chantier de la prévention des discriminations, notamment à l’école, qui peine à s’ouvrir. Tout en poursuivant son combat pour la reconnaissance en faveur de l’égalité des droits (conjugalité et parentalité), l’Inter-LGBT sait que le chemin est encore long pour que la société ne tolère plus l’intolérable.
Quelques éléments de bilan sont disponibles sur le site de l’Inter-LGBT : Bilan (Format PDF)
Il comprend :
– un historique
– un vrai/faux ;
– un tableau comparatif.
Interassociative lesbienne, gaie, bi et trans (Inter-LGBT) Anciennement Lesbian & Gay Pride Ile-de-France Association loi de 1901, membre de la Coordination Interpride France et de l’ILGA
Courrier postal : 127 rue Amelot, 75011 Paris
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