L’association inter LGBT a fait savoir dans un communiqué daté du 19 septembre, qu’elle avait été sollicitée par la Commission des lois de l’Assemblée Nationale, pour participer à l’examen du projet de loi sur les successions et les libéralités, prévue le 5 Octobre prochain.
L’association ne dispose d’aucune « précision quant aux intentions du gouvernement ». On lui a simplement demandé ce qui lui « semble manquer » à ce projet de loi.
Pour rappel en juin dernier, la proposition de réforme du PaCS avait ignoré la question du partenaire survivant (successions, droit à la réversion, etc.) et l’inter LGBT avait refusé qu’un point si primordial ne soit pas envisagé, provoquant un mutisme brutal et soudain de la part du gouvernement.
Le message de l’association semble donc avoir finalement été entendu, mais rend méfiant en ce qui concerne la nouvelle stratégie du gouvernement, qui sommes toutes semble préférer une réforme du PaCS par amendements, plutôt que le projet de loi initialement prévu pour la rentrée.
Méfiance aussi vis-à-vis des réelles intentions du gouvernement et de sa majorité concernant la reconnaissance de droits au partenaire survivant ainsi que sur les autres mesures attendues (droit de séjour, droits sociaux)
L’inter LGBT est catégorique sur ses attentes concernant le projet de réforme du PaCS :
Celui-ci ne pourra être acceptable que s’il prévoit la fin des inégalités entre couples homosexuels et hétérosexuels face au décès du partenaire.
De même, les couples binationaux doivent pouvoir s’installer sur le territoire français, sans attendre un visa du partenaire étranger et les documents administratifs nécessaires.
L’inter LGBT ajoute aussi qu’une réforme du PaCS « ne saurait occulter la revendication légitime de l’accès au mariage et la parentalité pour les couples de même sexe »
Elle souhaite que le premier ministre reprenne le dialogue et révèle enfin ses intentions de manière transparente.
