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Incertitudes sur la rforme du pacs
Le gouvernement change de stratgie – L’Inter-LGBT dplore l’absence de
dialogue
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Rsum :
L’Inter-LGBT a t sollicite par la Commission des lois de l’Assemble
nationale pour faire connatre ses propositions sur le projet de loi sur les
successions et les libralits. Cette audition indique que le gouvernement
semble prfrer une rforme du pacs par amendements plutt que par un projet de
loi, et accepterait enfin que soit traite la question des droits du partenaire
survivant dans le cadre du pacs. L’Inter-LGBT maintient que le rglement de
cette question, ainsi que la suppression d’obstacles poss la signature de
pacs binationaux sont des lments cls d’une ventuelle rforme du pacs. Tout
en regrettant les rcents propos du Premier ministre opposs dfinitivement
une ouverture du mariage aux couples de mme sexe, l’Inter-LGBT lui demande une
ultime fois de rtablir le dialogue, qu’il a lui-mme rompu.
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La Commission des lois de l’Assemble nationale a demand auditionner
l’Interassociative lesbienne, gaie, bi et trans sur le projet de loi sur les
successions et les libralits le 5 octobre 2005. L’Inter-LGBT sera invite
s’exprimer sur ce qui lui semble manquer ce projet de loi , sans avoir plus
de prcision quant aux intentions du gouvernement.
En juin dernier, le projet de loi sur la rforme du pacs envisag par le
gouvernement semblait ne comporter aucune mesure sur les droits du partenaire
survivant (successions, droit la rversion, etc.). Le gouvernement faisait
appel au pragmatisme de l’Inter-LGBT qui devait se prparer accepter une
rforme pour le moins minimaliste et qui oubliait les questions les plus graves
auxquelles sont aujourd’hui confronts de nombreux couples de mme sexe. Ce que
l’Inter-LGBT avait refus : rien ne saurait justifier un traitement ingal des
couples face au dcs du partenaire, suivant qu’il soit homosexuel ou
htrosexuel. Le gouvernement avait alors brutalement rompu le dialogue, sans
aucune explication.
Cette audition inattendue laisse entendre que la question des droits du
partenaire survivant sera finalement traite, et que, face l’intransigeance
des associations, le gouvernement a manifestement fait voluer sa position. Mais
elle soulve aussi bien des questions :
– le gouvernement s’apprterait-il abandonner un projet de loi pourtant
annonc comme imminent en cette rentre, pour lui prfrer l’adoption de mesures
spcifiques ?
– jusqu’o le gouvernement et sa majorit sont-ils prts aller dans la
reconnaissance de droits au partenaire survivant ?
– quid des autres mesures attendues (droit au sjour, droits sociaux) ?
Pour l’Inter-LGBT, une rforme du pacs n’est acceptable qu’ deux conditions,
dj rendues publiques maintes reprises :
– face au dcs du partenaire, les ingalits entre les couples homosexuels
et htrosexuels sont cruelles et intolrables : elle doivent donc cesser ;
– il demeure inacceptable que des couples binationaux ne puissent s’installer
sur le territoire franais, faute de visa pour le partenaire tranger, et que
des consulats s’opposent transmettre les documents administratifs ncessaires
la signature d’un pacs : il n’est pas indispensable d’attendre le vote d’une
loi pour rsoudre en urgence ce problme.
Une rforme du pacs ne doit toutefois pas occulter la revendication lgitime
de l’accs au mariage et la parentalit pour les couples de mme sexe.
L’Inter-LGBT regrette une fois de plus que le Premier ministre ferme la porte
ces questions, sans mme attendre les conclusions de la mission parlementaire
Famille et droits des enfants , pourtant cense l’clairer sur ses choix.
L’Inter-LGBT demande une ultime fois au Premier ministre d’accepter enfin un
dialogue et de rvler ses intentions.
—
Alain Piriou, porte-parole
Interassociative lesbienne, gaie, bi et trans (Inter-LGBT) Association loi de
1901, membre de la Coordination Interpride France et de l’ILGA (International
Lesbian & Gay Association)courrier postal : c/o Maison des associations du
IIIe, 5 rue Perre – 75003 Paris
web :
http://www.inter-lgbt.org