Bretagne, le 12 Dcembre
2005
L’Autre
Cercle Bretagne remet ses prconisations aux Snateurs Bretons dans le cadre du
projet de loi en matire de
Successions et Libralits
A
l’invitation de M Sbastien Huygues, rapporteur auprs de la Commission des
Lois, l’Autre Cercle a t auditionn l’Assemble
Nationale.
Cette
rencontre s’inscrit dans le cadre du projet de loi sur les Successions et les
Libralits qui sera prochainement dbattu par les
dputs.
La
loi du 15 novembre 1999 qui a introduit le Pacte Civil de Solidarit, si elle a
amlior la situation fiscale du partenaire en allgeant les droits de
succession payer, ne s’est en revanche pas prononce sur le situation
juridique de celui-ci en cas du dcs du conjoint.
Si
un couple homosexuel peut prendre des mesures testamentaires, et instituer le
conjoint survivant lgataire des biens, seule la fratrie pouvant tre exclue,
les pre et mre demeurent chacun rservataire d’un quart.
Cette
situation, malheureusement frquente, o l’on voit des parents qui ont rejet
leur enfant raison de son orientation sexuelle, et viennent le jour de son
dcs, rclamer leur part, est intolrable au survivant.
L’Autre
Cercle Bretagne:
. a regrett que le projet de loi
prsent, ne fasse nulle mention des partenaires lis par un PACS.
. a rclam que ceux-ci bnficient de la
mme protection que les couples maris et notamment:
–
confrer
des qualits hrditaires aux partenaires pacss (art. 757-1 753-3 du Code
Civil)
–
prvoir
le droit au logement temporaire (art. 763 du Code
Civil)
–
instaurer
le droit viager du logement (art. 764 du Code Civil) et le droit pension de
reversion
–
supprimer
la qualit rservataire des ascendants (suppression art. 914 du Code
Civil)
–
pouvoir
dsigner un excuteur testamentaire
Retours
des deux Snateurs Bretons:
–
Odette
HERVIAUX, Snatrice du Morbihan, Conseillre Rgionale de Bretagne et Maire de
La Croix Hellan:
Sensible vos arguments tout fait justifis, j’ai transmis vos
rflexions mes collgues de la commission des lois afin qu’ils puissent les
intgrer dans les propositions du groupe socialistes le moment
venu
–
Josselin
de ROHAN, Prsident du Groupe UMP au Snat:
J’ai pris connaissance avec attention des observations et propositions
de votre assocition relatives la situation juridique et fiscale des
partenaires du PACS. Celles-ci ne
manqueront pas d’alimenter les rflexions de notre groupe dans le cadre de
l’examen du projet de loi portant rforme des successions et des
libralits.
Infos
et contactavec l’Autre Cercle Bretagne :
www.autrecercle.org
Contactspresse
Contacts
presse : info.bretagne@autrecercle.org
A
propos de l’Autre Cercle
L’Autre
Cercle est l’une des principales associations homosexuelles franaises,
regroupant des cadres, des managers, des professions librales et des chefs
d’entreprises homosexuels(-les), qui se sont fix comme objectif la lutte contre
l’homophobie dans le monde professionnel. Cre en 1998, l’association a connu
depuis une croissance constante. Elle s’est transforme en 2002 en fdration
nationale d’associations rgionales et compte 12 rgions et 650 adhrents. Elle est membre de l’Inter-LGBT (rseau
d’associations homosexuelles), de l’European Gay Managers Association (EGMA) de
l’International Gay and Lesbian Association (ILGA).
