Rapport de la mission parlementaire sur la famille :

Coordination InterPride France
(CIF)

Coordination des
Lesbian & Gay Pride et des Marches des Fierts
LGBT

signataire de sa charte
thique www.interpride-france.com

Diffusion | COMMUNIQU
DE PRESSE

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Rapport de la
mission parlementaire sur la famille :
Une
machine de guerre hiratique contre toute galit en matire de famille et de
filiation

Le 26 janvier 2006, la mission
parlementaire sur la famille a rendu public son rapport et les 100 propositions
qu’il contient sur la thmatique Famille et droits des
enfants .

Les conclusions commentes par la
rapporteure, Valrie Pcresse dpute UMP des Yvelines, sacralisent un modle
familial patriarcal reposant sur le mariage dont les seules bases ne peuvent
tre que l’altrit sexuelle et la procration, considrs comme les
piliers fondamentaux du droit de la filiation , ignorant
ddaigneusement d’autres ralits familiales portant dcrites dans ce rapport et
exposes par les associations LGBT lors des audiences de la mission pendant
l’anne qui vient de s’couler.

Cette position idologique, au
hiratisme confondant, dfendue par les 20 parlementaires UMP et UDF, a pour but
essentiel de combattre et rendre impossible toute reconnaissance de
l’homoparentalit et du mariage ouvert aux couples de mme sexe. Au point que
Valrie Pcresse, elle-mme favorable la dlgation de responsabilit
parentale doit batailler contre son propre camp. Pierre-Christophe Baguet,
dput UDF des Hauts-de-Seine, craint en effet que cette mesure n’ouvre une
brche importante pouvant profiter aux couples htrosexuels et homosexuels
confrant ainsi une notion de parentalit nos familles.

Ce rapport est une
vritable machine de guerre contre toute galit des couples, toute rforme de
la famille et de la filiation. Il envoie une fin de non-recevoir aux aspirations
et aux revendications sociales lgitimes exprimes par les citoyens faisant
partie de nos associations : ouverture du mariage aux couples de mme sexe,
adoption par ces couples ou par le second parent de mme sexe, procration
mdicalement assiste pour les couples de femmes.

Appliquant un principe de
prcaution, nous n’avons pas voulu nous engager sur le chemin de la filiation
fictive lgale, qui ne correspond aucune vrit biologique , dclarait
Valrie Pecresse au quotidien La Croix. Ainsi, pour les dputs de la majorit
gouvernementale, il est urgent de ne rien rformer, renvoyant dans la
clandestinit et l’anormalit , stigmatise contrario, des
milliers de familles qui ne correspondent pas la vision monolithique exprime.
Les concubins htrosexuels sont aussi stigmatiss et font aussi les frais du
statu quo prconis par le rapport en matire de droit l’adoption,
actuellement ouvert qu’aux seuls couples maris et aux clibataires, au motif
que seul le mariage offre une meilleure scurit
juridique .

Au nombre de 100, les proposition du
rapport se rpartissent ainsi : cinquante sur la protection de l’enfance
(l’accouchement sous X, le don de gamtes), sept contre les mariages forcs, et
quarante-trois sur le droit de la famille.

Parmi celles-ci, le rapport
prconise de frileuses avances concernant le Pacs, en reprenant certaines
conclusions du groupe de travail sur le Pacs du ministre de la justice de fin
2004 avec toutefois de notables restrictions. Si l’amlioration des droits la
pension de rversion au partenaire survivant est l’esprit, ces droits sont
restreints en tant soumis encore un dlai de cinq ans, avec de surcrot une
fiscalit dsavantageuse sur les successions, par rapport celle du mariage. La
signature du Pacs en mairie est purement et simplement rejete. Une timide
mention sur l’acte d’tat civil est suggre.

Autre proposition : une notion
nouvelle de dlgation de responsabilit parentale ouverte un
proche, qui pourrait tre un timide dbut de reconnaissance de parentalit du
conjoint homoparental, bien que la rapporteure de la mission s’en dfende
nergiquement.

La Coordination InterPride France
demande au gouvernement de faire preuve d’audace en ne se contentant pas de ces
propositions, mme si elles le rassurent, dans les textes qu’il prsentera.

L’amlioration sensible, sans
restrictions, du Pacs, l’ouverture du mariage aux couples de mme sexe, de
l’adoption pour les gays et lesbiennes, y compris pour les concubins
htrosexuels, la procration mdicalement assiste restent plus que jamais
d’actualit.

Le dbat public qui a eu lieu va
s’amplifier et ne s’arrtera pas aux conclusions dramatiquement traditionalistes
d’une pense politique bloque par la dfense d’une norme qui ne s’enrichirait
que trop en accueillant les nouvelles formes de familles.

La Coordination InterPride France
donne rendez-vous au gouvernement pour les Lesbian & Gay Pride et Marches
des Fierts LGBT ds la mi-mai, partout en France, et lui promet des semaines
venir de mobilisation en prolongeant sur le terrain du dbat public, par le
biais des associations organisatrices de marches LGBT obligeant les partis
politiques se positionner clairement.

Pour paraphraser le prsident
allemand de la Rpublique : la famille est l o l’amour et les enfants
sont !

Stphane Corbin
prsident
www.interpride-france.com