Un premier pas vers l’amlioration du pacs

Paris, le vendredi 10 fvrier 2006,

Communiqu de presse

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Un premier pas vers l’amlioration du pacs

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Rsum :

Un premier lot d’amendements visant amliorer le pacs sera examin lors de
la discussion du projet de loi sur les successions et les libralits. Ces
amendements simplifient les conditions d’enregistrement du pacs, rationalisent
le rgime des biens, et amliorent les droits du partenaire survivant.
L’Interassociative lesbienne, gaie, bi et trans souhaite que ces amendements
soient vots par le parlement, et qu’ils soient suivis par d’autres initiatives
gouvernementales, pour une complte rforme du pacs.

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l’occasion d’amendements prsents mercredi dernier au projet de loi sur
les successions et les libralits, le gouvernement a dvoil mercredi 8 fvrier
ses premires intentions sur la forme que prendront les projets d’amliorations
du pacs en discussion depuis l’hiver 2004.

Ces amendements, annoncs comme le premier chapitre d’une rforme en
plusieurs temps, concernent les consquences du pacs quant au droit civil.

Y figurent notamment :

– l’attribution prfrentielle de droit du logement servant l’habitation du
survivant ;

– le droit temporaire de jouissance d’un an sur le logement commun au profit
du partenaire survivant ;

– la mention du pacs en marge de l’acte de naissance : le certificat de
non-pacs disparatra et les pacss ne devraient plus tre considrs comme
clibataires au regard de l’tat civil ;

– diverses simplifications de l’enregistrement du pacs ;

– les devoirs entre pacss sont prciss : l’aide matrielle qu’ils se
doivent est proportionnelle leurs facults respectives, et la solidarit
l’gard des dettes contractes par l’un d’eux ne s’applique plus aux dpenses
excessives ;

– le rgime des biens par dfaut n’est plus l’indivision, rgime plus
contraignant que celui prvu par le mariage, mais devient celui de la sparation
des biens.

Toutefois, deux propositions faites par l’Inter-LGBT lors de son audition le
5 octobre 2005 par la Commission des lois n’ont pas t retenues :

– la reconnaissance au survivant d’un droit viager d’habitation du logement
commun ;

– et surtout, la possibilit pour les partenaires de se dsigner comme
hritiers rservataires.

Cependant, la Commission des lois a propos de supprimer la rserve des
ascendants, avec le soutien du gouvernement : cette disposition pourrait rgler
le problme du pacs survivant qui se retrouve actuellement en concurrence avec
les parents du dfunt aujourd’hui avantags par les rgles de l’hritage.

L’Inter-LGBT se rjouit de voir le gouvernement et la majorit enfin accepter
de traiter le pacs au travers d’un projet de loi tel que sur celui sur les
successions, aprs avoir cart plusieurs propositions d’amliorations au motif
que le pacs ne devait tre trait que dans le cadre d’un projet de loi
spcifique.

L’Inter-LGBT approuve des amendements qui simplifient les conditions
d’enregistrement du pacs, rationalisent le rgime des biens, et amliorent les
droits du partenaire survivant. Elle ne regrette pas ses nombreuses
interventions et sa fermet durant l’automne et l’hiver 2005, l’occasion de
plusieurs dbats parlementaires.

L’Inter-LGBT observe toutefois la plus grande vigilance pour que :

– la majorit confirme son vote en commission des lois sur la suppression de
la part rservataire pour les ascendants ;

– ce premier lot d’amendement soit suivi d’autres amliorations, notamment
quant la fiscalit des successions, le droit du travail et le droit la
rversion, et ne soit pas contredit par des reculs sur le droit au sjour.

En ce sens, elle adresse ce jour un courrier au Premier ministre, afin qu’il
dvoile la totalit de ses intentions.

Par ailleurs, l’Inter-LGBT souhaite que le prsident de l’UMP accepte enfin
un dialogue sur le projet de son parti quant l’aspiration des couples de mme
sexe l’accs au mariage et la parentalit.

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Alain Piriou, porte-parole

Interassociative lesbienne, gaie, bi et trans (Inter-LGBT) Association loi de
1901, membre de la Coordination Interpride France et de l’ILGA (International
Lesbian & Gay Association)

courrier postal : c/o Maison des associations du IIIe, 5 rue Perre –

75003 Paris