Communiqu de l’ODSE du
Projet de loi sur
l’immigration et l’intgration :
Le gouvernement fait
l’impasse sur le droit la sant
Aujourd’hui, le gouvernement
a valid en Conseil des ministres le projet de loi sur l’immigration et
l’intgration. Les associations membres de l’ODSE connaissent bien ce projet
pour avoir suivi de prs son volution et dnonc les consquences sanitaires
qu’il aura pour l’ensemble des trangers vivant en France.
Si le gouvernement a
finalement abandonn son projet de suppression du sjour de plein des trangers
gravement malades rsidant en France, il maintient nanmoins des restrictions
considrables aux droits fondamentaux des trangers, que les malades subiront
comme tant d’autres :
– la remise en cause du
droit de vivre en famille, par les restrictions apportes au regroupement
familial (articles 32, 33 et 34) et au droit au sjour du fait de liens
personnels et familiaux en France (article 26), enfermera ces malades dans un
isolement particulirement prjudiciable leur tat de sant
;
– la mise en place
d’objectifs quantitatifs (annonce dans l’expos des
motifs) pour chaque
catgorie de titre de sjour se traduira dans les prfectures par de vritables
quotas devant lesquels devront s’effacer les considrations mdicales, et
encouragera le non respect des procdures mais aussi des refus injustifis que
nous constatons dj sur le terrain ;
– la rforme de
l’loignement (titre III), en rduisant considrablement le dlai de recours
contre les refus de sjour et en faisant de ces refus des mesures d’loignement,
augmentera immanquablement les approximations et les erreurs d’apprciation et
par suite, le nombre de malades expulss au mpris de la loi et des consquences
sur leur vie.
Plus globalement, les
associations de l’ODSE sont particulirement inquites des consquences
dltres de ce projet de loi sur la sant de l’ensemble des trangers rsidant
en France.
Sous prtexte de lutter
contre une immigration prtendument subie (titre II), les importantes
restrictions, faites diffrents motifs de droit au sjour, auront pour effet
de repousser ou maintenir dans la clandestinit et le non-droit de nombreux
trangers.
Paralllement, et sous
couvert de favoriser une immigration dite choisie (titre Ier, chapitre 3,
articles 7 et suiv.), ce projet de loi consacre des sous-statuts de sjour, tels
les travailleurs temporaires ou saisonniers entirement conditionns
l’existence et la dure d’un contrat de travail avec un employeur donn. Ces
statuts imposeront aux trangers concerns un morcellement de leur droit au
sjour, ainsi qu’une graduation de leur protection
sociale.
En consquence, la mise en
place d’une gestion purement utilitariste de l’immigration renforcera
l’exclusion et la prcarit sanitaire, sociale et conomique des trangers, et
ira l’encontre des enjeux de sant publique et des droits les plus
fondamentaux attachs la personne humaine.
En raison des consquences
qu’il aura pour les trangers malades et sur la sant publique en gnral, les
associations de l’ODSE demandent le retrait du projet de loi sur l’immigration
et l’intgration.
Signataires : ACT UP Paris,
AFVS, AIDES, AIDES Ile-de-France, ARCAT, CATRED, CIMADE, COMEDE, FASTI, FTCR,
GISTI, MRAP, PASTT, SIDA INFO SERVICE, SOLIDARITE SIDA