Paris, le 23 aot 2006
Communiqu de presse
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Droits du conjoint survivant : et les couples de mme sexe ?
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Rsum : Le dbat sur la suppression des frais de successions pour le
conjoint mari n’est pas qu’un dbat de justice fiscale : il pose aussi la
question des discriminations subies par les couples de mme sexe. Leur mariage
leur tant interdit, ces derniers n’ont que le pacs, qui ouvre des droits bien
plus faibles que le mariage en matire de fiscalit successorale. L’Inter-LGBT
demande au gouvernement de mettre fin cette discrimination, l’occasion du
dbat budgtaire de la rentre, au moment o il fait la dmonstration
d’tonnantes capacits financires en matire de fiscalit des successions.
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Depuis quelques jours, un dbat semble agiter la majorit parlementaire quant
la suppression des droits de successions en faveur du conjoint mari. Une
telle mesure soulve en effet des interrogations, notamment en matire de
justice fiscale : cette question concerne tout autant la transmission des biens
privs que la contribution des gros patrimoines la solidarit nationale.
Ce dbat soulve toutefois une autre question, celle de la diffrence de
traitement entre les couples, suivant qu’ils sont htrosexuels ou homosexuels.
Ces derniers, ne pouvant se marier, n’ont que le pacs comme seule solution pour
reconnatre leur union et se prparer tant bien que mal aux alas de la vie. Or,
aujourd’hui, la diffrence de traitement entre pacss et maris est dj
considrable au regard de la fiscalit appliques aux successions*. Les taux
appliqus ne permettent pas un pacs survivant de conserver la proprit d’un
appartement de taille modeste qu’il hrite de son partenaire dcd, quand ceux
appliqus dans le cadre du mariage le permettent. Dans un autre domaine,
toujours concernant les droits du partenaire survivant, la pension de rversion
n’est pas ouverte aux pacss. Et ce gouvernement, rappelons-le, a refus
d’ouvrir le mariage aux couples de mme sexe.
C’est pourquoi l’Inter-LGBT a t reue au mois de juillet au cabinet du
ministre du Budget et celui du ministre dlgu la Scurit sociale, pour
demander que le dbat budgtaire de la rentre traite de ces questions, au
travers du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la
scurit sociale. Il lui a alors t rpondu que le gouvernement n’avait aucun
projet en ce sens.
Il est donc aujourd’hui pour le moins surprenant de voir dbattue une mesure
aux incidences financires bien moins anecdotiques que l’amlioration des droits
aujourd’hui ouverts par le pacs demande par l’Inter-LGBT. Les arguments
techniques invoqus pour s’y opposer masquent de plus en plus mal des rticences
politiques mettre fin aux discriminations subies par les couples de mme sexe.
Au contraire, la mesure dbattue au sein de la majorit, outre les questions
qu’elle pose en matire de justice fiscale, risquerait d’aggraver ces
diffrences si elle ne concernait que les couples maris.
Alors que le mariage est toujours refus aux couples de mme sexe,
l’Inter-LGBT demande donc au gouvernement, quel que soit son arbitrage final,
l’galit de traitement entre tous les couples, tant en matire de fiscalit
successorale que d’accs la rversion : ce dbat budgtaire de rentre lui en
donne une dernire occasion.
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Alain Piriou, porte-parole
Interassociative lesbienne, gaie, bi et trans (Inter-LGBT) Association loi de
1901, membre de la Coordination Interpride France et de l’ILGA (International
Lesbian & Gay Association)
courrier postal : c/o Maison des associations du IIIe, 5 rue Perre –
75003 Paris
web :
http://www.inter-lgbt.org—-
* Dans le cadre du mariage, le conjoint survivant bnficie d’un
abattement de 76 000 euros, et paie ensuite des frais de successions progressifs
en fonction de la taille de l’hritage (5% pour les premiers 7 600 euros, 10%
pour la part comprise entre 7 600 et 15 000 euros, …jusqu’ 40% au-del des 1
700 000 euros). Dans le cadre du pacs, l’abattement est de 57 000 euros, et le
taux de 40% pour les premiers 15 000 euros, 50% au-del…
