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Dbat budgtaire de rentre et droits des pacss
L’Inter-LGBT propose des amendements aux parlementaires
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Pour la sixime anne conscutive, l’Inter-LGBT a adress ce jour
un courrier tous les prsidents de groupes parlementaires, ainsi
qu’aux prsidents et rapporteurs des Commissions finances et
affaires sociales de l’Assemble Nationale et du Snat. L’Inter- LGBT
propose l’ensemble de ces parlementaires de dfendre enfin des
amendements aux Projets de loi de finances pour 2007 et au Projet de loi
de financement de la scurit sociale, pour aligner la fiscalit
des successions prvue dans le cadre d’un pacs sur celle en vigueur
dans le cadre d’un mariage, et qui ouvre la pension de rversion au
pacs survivant.
Rien ne justifie en effet que, confronts au dcs, pacss et
maris soient traits diffremment, particulirement pour les couples de
mme sexe qui n’ont pas accs au mariage.
Comme chaque anne depuis six ans, l’Inter-LGBT propose toutes et tous
de soutenir ces amendements en crivant son/sa dput-e et son/sa
snateur-trice. Un modle de courrier, adaptable et personnalisable, est
disponible sur son site :
—
Alain Piriou, porte-parole
Interassociative lesbienne, gaie, bi et trans (Inter-LGBT)
Association loi de 1901, membre de la Coordination Interpride France et de
l’ILGA (International Lesbian & Gay Association) courrier postal : c/o
Maison des associations du IIIe, 5 rue Perre – 75003 Paris
web :
http://www.inter-lgbt.org>
