Halte aux refus de soins contre les plus dmunis !
L’ODSE saisit la HALDE
Une rcente enqute publie par Mdecins du monde a montr que 40% des
praticiens consults refusent de soigner des malades bnficiaires de l’aide
mdicale d’tat. Les codes de dontologie et de sant publique sont sans
ambigut : rien ne peut justifier de telles discriminations. L’observatoire du
droit la sant des trangers demande la HALDE de condamner ces refus de
soins et d’tendre ses recommandations en faveur de l’ensemble des plus
dmunis.
La protection maladie et l’accs aux soins pour les trangers sans ressource
ni titre de sjour, dj malmens par les pouvoirs publics, ptissent des
pratiques illgales de trop nombreux professionnels de sant : 40 % des
praticiens consults refusent de soigner les patients bnficiaires de l’aide
mdicale de l’Etat (AME), selon une enqute mene en novembre dernier par
Mdecins du Monde.
La Haute autorit de lutte contre les discriminations et pour l’galit
(HALDE) a rcemment dplor le caractre discriminatoire des refus de soins
opposs des bnficiaires de la Couverture maladie universelle (CMU) destine
aux personnes dmunies, franaises ou trangres en situation rgulire. Comme
les principes fondamentaux rgissant l’AME et la CMU sont les mmes
d’avoir une protection maladie et ainsi de pouvoir accder aux soins
– et que les enqutes
confirment que l’ampleur des discriminations en matire d’AME est plus de trois
fois plus importante qu’en matire de CMU, l’Observatoire du droit la sant
des trangers (ODSE) demande la HALDE de condamner ces refus de soins et
d’tendre ses recommandations en faveur de l’ensemble des plus dmunis.
De telles pratiques ne sauraient tre justifies par les blocages
administratifs ou les lenteurs de remboursement, ni mme par la libert des
praticiens choisir leurs patients. Les codes de dontologie et de sant
publique sont sans ambigut : les mdecins gnralistes et spcialistes ont
l’obligation dontologique
c’est– dire thique et lgale – d’couter, d’examiner, de conseiller ou de soigner avec la mme
conscience tous les patients sans distinction quelles que soient leur
nationalit, leurs ressources ou leur situation administrative.
La vocation sociale du systme de sant doit tre raffirme. La rforme de
la CMU en 2000 visait permettre l’accs des personnes en situation de
prcarit un systme de sant unique pour tous. Le maintien d’un dispositif
spcifiquement ddi aux personnes en situation irrgulire ayant des problmes
de sant, l’AME, n’a toutefois pas permis d’atteindre rellement cet objectif.
L’chec aujourd’hui constat invite mettre fin la mdecine deux vitesses.
Pour que toutes les personnes les plus vulnrables aient accs aux soins et que
disparaissent les discriminations dont ils sont victimes :
– Le dispositif de l’AME doit tre intgr la CMU.
– En attendant, le bnfice de la carte vitale doit tre tendu aux
bnficiaires de l’AME jusqu’alors exclus de cet outil pourtant facilitateur de
paiement des professionnels de sant et donc de l’accs aux soins.
– Le Ministre de la Sant et les caisses d’assurance maladie doivent
intervenir en ce sens pour neutraliser les diffrences de traitement et les
obstacles administratifs aux remboursements des mdecins.
– La stigmatisation doit cesser l’gard des plus dmunis : cela suppose
notamment que tous les bnficiaires de l’AME comme de la CMU soient dment
informs de leur droit consulter chez tous les professionnels de sant.
– Le Conseil national de l’ordre des mdecins, celui des
chirurgiens-dentistes et celui des pharmaciens doivent de leur ct rappeler de
manire encore plus dtermine aux praticiens leurs obligations lgales et
dontologiques l’gard des bnficiaires de l’AME comme vis–vis de
l’ensemble des malades.
Associations de l’ODSE signataires :
ACT UP-Paris, AFVS, AIDES, ARCAT, CATRED, CIMADE, COMEDE, CRETEIL
SOLIDARITE, MEDECINS DU MONDE, MRAP, SOLIDARITE SIDA
Pour plus d’informations :
Saisine de l’ODSE sur les refus de soins AME sur :
www.odse.eu.org/Rapport sur l’enqute refus de soins je ne m’occupe pas de ces patients
consulter in extenso sur :
Saisine du COMEGAS sur les refus de soins CMU :
www.agence-paf.net/IMG/CoMeGas_-_saisie_HALDE_-27_06_06.pdfdlibration de la HALDE sur les refus de soins CMU :
http://leciss.org/modules.php?op=modload&name=Downloads&file=index&req=viewsdownload&sid=1&orderby=dateD
