Canada – Une mère sociale reconnue comme troisième parent légal : Il n’y a pas qu’en France que des affaires de reconnaissance d’un parent social, celui ou celle qui élève en commun enfant au sein d’un couple homosexuel, soit porté devant les tribunaux. Ainsi, au Canada, dans la province d’Ontaria, une cour a estimé q’un jeune garçon pouvait avoir légalement deux mères et un père : le père biologique et la mère ainsi que la mère sociale, conjointe lesbienne de la mère. Les deux femmes en couple depuis 1990 ont décidé avec l’aide de leur ami en 1999 de fonder une famille. Le père biologique est en espèce associé à l’éducation de l’enfant. Pour la cour «l’enfant est un individu intelligent, en bonne santé, heureux, qui prospère évidemment dans une famille affectueuse qui satisfait chacun de ses besoins» ajoutant que «le demandeur (NDR : la mère sociale) a une présence quotidienne et cohérente dans sa vie. Elle est entièrement commise à un rôle parental. Elle a l’appui des deux parents biologiques qui eux-mêmes identifient son statut égal aux leurs». La voie de l’adoption était exclue par les deux femmes qui ne souhaitaient pas que le père biologique perde ses droits à l’encontre de l’enfant. Le tribunal a été sensible au devenir de l’enfant en cas de disparition de la mère biologique : «sans déclaration de parenté ou d’un autre ordre, la conjointe survivante ne pourrait pas prendre des décisions pour leur enfant mineur, tel que des décisions critiques au sujet de sa santé.». Fait notable et contraire aux affaires françaises, le parquet canadien s’est abstenu de tenir une position jusqu’auboutiste concernant la législation qui ne reconnaît pas de tels cas.
USA – Un ancien ministre de la Défense favorable à une révision de la politique Don’t Ask, Don’t tell: Initiée sous l’administration Clinton, la politique Don’t Ask, Don’t tell a conduit au renvoi des rangs de l’armée américaines de milliers de gays et lesbiennes. Très critiquée par les associations LGBT, la doctrine US sur le sujet est également montrée du doigt par de plus en plus de politiques et au sein même de l’armée par des officiers supérieurs. A cette liste, s’ajoute dorénavant l’ancien Secrétaire à la Défense, William Cohen, qui officiait pourtant sous la présidence de Bill Clinton, a indiqué mardi à CNN que les leaders du Congrés, qui vont être officiellement investis aujourd’hui, devraient, concernant la levée de la politique discriminatoire, «commencer à y penser et commencer à en discuter». Les remarques de Cohen sont les premières d’un Secrétaire à la Défense indiquant un soutien à une révision de la politique Don’t ask, Don’t tell : «Nous devons avoir des discussions, une certaine écoute». Des hauts gradés avaient déjà rejoint cette position comme souligné, l’un d’eux rapportant au New York Times avoirr eu «un certain nombre de réunions avec des soldats et des marins gays, y compris pour certains ayant eu l’expérience du combat en Irak, et d’un marin ouvertement gay qui servait efficacement comme membre d’un sous-marin nucléaire. Ces conversations m’ont montré combien les militaires ont changé et que des homosexuels et les lesbiennes peuvent être acceptés par leur pairs». En France, il n’y a officiellement pas de politiques discriminatoires sur le sujet ni prosélyte pour attirer au sein de l’armée les LGBT. A l’inverse, l’allié anglais des Etats-Unis est revenu sur sa politique en interdisant toute discrimination à l’égard du personnel militaire homosexuel, allant jusqu’à communiquer publiquement pour recruter des homosexuels au sein des forces armées britanniques ou s’associer à des évènements LGBT.
Japon – Refus de modification de l’état civil d’une transsexuelle du fait qu’elle soit père : Une cour japonaise a refusé de modifier l’état civil d’une transsexuelle parce qu’avant sa chirurgie de réattribution de sexe elle avait eut un enfant. En vertu d’une loi de 2004, seuls les célibataire et les demandeurs sans enfant peuvent changer leur genre officiellement. Les demandeurs doivent également avoir modifier leur sexe apparent et faire état d’un diagnostic de deux médecins attestant d’un désordre de leur identité de genre. En l’espèce, Masami Osako, âgée de 51 ans, a été mariée par le passé, a eu un enfant issu de cette union avant de divorcer. Bien que opérée son état civil demeure masculin. Bien qu’adulte maintenant, la cour a rejeté la demande de modification d’état civil de Masami part une lecture stricte de la loi de 2004. Elle a indiqué qu’elle ferait appel de la décision. En France, la modification de l’état civil pour les transsexuelLEs demeurent soumises à de lourdes conditions et n’a été possible qu’après la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’Homme en 1192. Les associations réclament la dépsychiatrisation de leur parcours et la possibilité de modifier l’état civil indépendamment de la réalisation d’une modification médicale du genre.
