Rsum

Qui est concern
?

Vous tes concern
si vous prsentez un risque aggrav
de sant et que vous souhaitez emprunter, qu’il s’agisse d’un
crdit la consommation, d’un crdit immobilier ou d’un crdit professionnel.
Votre tablissement de crdit va d’abord analyser votre solvabilit
(c’est–dire votre capacit rembourser), il peut aussi vous demander de
souscrire un contrat
d’assurance qui le protgera, ainsi que vous-mme (ou vos
hritiers) pendant toute la dure de remboursement du prt, contre les risques d’invalidit et de
dcs.

Qu’est ce qu’un
risque aggrav de sant?

On parle
gnralement de « risque aggrav » quand le risque de voir se produire l’vnement
garanti (invalidit ou dcs) pour une personne dtermine est statistiquement
suprieur celui d’une population de rfrence. Ainsi, pour l’assurance dcs,
le risque aggrav peut tre dfini comme une esprance de vie rduite par
rapport la population des emprunteurs du groupe.

La notion de risque
aggrav est utilise par
les assureurs pour 3 grands types de personnes :

celles qui exercent
des professions
particulires,

celles qui
pratiquent des sports
risques,

celles qui sont
atteintes d’une
maladie ; on parle alors de risque aggrav de sant . Le
risque de sant peut aussi tre aggrav par l’ge de l’assur, son surpoids,
ou son comportement dans la vie quotidienne (tabagisme par exemple)…

Un risque aggrav de
sant n’implique pas ncessairement l’inassurabilit. Vous pouvez tre assur
avec une surprime d’assurance correspondant au surcrot de risque (par rapport
une population de rfrence) que court l’assureur en acceptant votre
dossier.

La notion de « risque
aggrav de sant » volue en outre dans le temps. Un risque de sant dont la
gravit tait considr comme inassurable il y a dix ans, peut tre ainsi
aujourd’hui devenu assurable grce aux progrs des traitements mdicaux pris en
compte par les assureurs.

Qu’est ce qu’une
Affection de longue dure?

Une affection de
longue dure exonrante est une maladie qui ncessite un
suivi et des soins prolongs (plus desix mois) et des traitements coteux
ouvrant droit la prise en charge 100%. Il s’agit
:

Des affections de
longue dure inscrites sur une liste tablie par le Ministre de la Sant (liste des
A.L.D.30) :
– accident vasculaire crbral
invalidant ;
– insuffisances mdullaires et autres cytopnies chroniques
;
– artriopathies chroniques avec manifestations ischmiques ;
–
bilharzioze complique ;
– insuffisance cardiaque grave, troubles du rythme
graves, cardiopathies valvulaires graves, cardiopathies congnitales graves
;
– maladies chroniques actives du foie et cirrhoses ;
– dficit
immunitaire primitif grave ncessitant un traitement prolong, infection par le
virus de l’immuno-dficience humaine (VIH) ;
– diabte de type 1 et diabte
de type 2 ;
– formes graves des affections neurologiques et musculaires (dont
myopathie), pilepsie grave ;
– hmoglobinopathies, hmolyses, chroniques
constitutionnelles et acquises svres ;
– hmophilies et affections
constitutionnelles de l’hmostase graves ;
– hypertension artrielle svre
;
– maladie coronaire ;
– insuffisance respiratoire chronique grave ;
–
maladie d’Alzheimer et autres dmences ;
– maladie de Parkinson ;
–
maladies mtaboliques hrditaires ncessitant un traitement prolong spcialis
;
– mucoviscidose ;
– nphropathie chronique grave et syndrome nphrotique
primitif ;
– paraplgie ;
– priartrite noueuse, lupus rythmateux aigu
dissmin, sclrodermie gnralise volutive ;
– polyarthrite rhumatode
volutive grave ;
– affections psychiatriques de longue dure ;
–
rectocolite hmorragique et maladie de Crohn volutives ;
– sclrose en
plaques ;
– scoliose structurale volutive (dont l’angle est gal ou
suprieur 25 degrs) jusqu’ maturation rachidienne ;
– spondylarthrite
ankylosante grave ;
– suites de transplantation d’organe ;
– tuberculose
active, lpre ;
– tumeur maligne, affection maligne du tissu lymphatique ou
hmatopotique ;
* La liste des 30 affections de longue dure (ALD30)
est fixe par le code de la scurit sociale (art.D322-1)
;

Des affections non
inscrites sur la liste et rpondant aux critres suivants : forme volutive ou invalidante
d’une affection grave caractrise pour des soins d’une dure prvisible de plus
de six mois ;

Et des
polypathologies invalidantes ncessitant des soins continus
d’une dure prvisible suprieure six mois.

Pour ces affections, l’Assurance
Maladie rembourse 100% (du tarif de la Scurit Sociale) les
dpenses lies aux soins et traitements ncessaires.

Que prvoit
la Convention
AREAS?

La Convention
AERAS, signe le 6
juillet 2006, est entre en vigueur le 6 janvier 2007.

Son but :
proposer le maximum de solutions pour
permettre au plus grand nombre de personnes ayant ou ayant eu un problme grave
de sant de pouvoir emprunter. Elle devrait faire nettement diminuer le nombrede refus de
prt opposs par les tablissements de crdit pour dfaut
d’assurance et diminuer les cas d’auto-censure de la part de patients qui se
sachant malades renoncent solliciter un prt.

Septgrandes
dispositions sont prvues :

Mieux diffuser
l’information sur l’existence de la Convention
Les signataires se sont engags
diffuser largement auprs des personnes concernes le message suivant : « Des
solutions existent pour permettre une personne prsentant un risque aggrav
d’emprunter ». Les rseaux bancaires ont organis de leur ct des actions de
formation en direction de leurs conseillers
clientles.

Renforcer les
procdures de confidentialit
Il s’agit de
prserver au mieux la confidentialit des donnes de sant des personnes. Le
nouveau dispositif actualise les procdures existantes sur le traitement des
donnes personnelles ncessaires la souscription et l’excution des
contrats. Elle appelle plus de confidentialit lors de la formation des
contrats et dans l’laboration des questionnaires de
sant.

Instruire plus vite
les demandes de prt et motiver les refus
La convention AERAS
fixe des dlais de traitement des dossiers de prt immobilier limits 5
semaines au total. Elle ouvre la possibilit d’un traitement en amont des
demandes d’assurance des futurs emprunteurs. Elle impose aussi aux assureurs
d’indiquer par courrier au candidat l’emprunt la possibilit dont ce dernier
dispose de prendre contact par courrier avec le mdecin de l’assureur pour
connatre la raison mdicale l’origine de la dcision de refus de
l’assureur.

Faire entrer
l’invalidit dans le champ de la convention
Le risque
invalidit entre dans le champ d’application de la convention au mme titre que
le risque dcs. Comme pour l’assurance dcs, l’assurance invalidit peut
donner lieu un triple niveau d’examen du dossier, une procdure de mdiation
et bnficier du dispositif de mutualisation (voir point
6).

Prvoir des
garanties alternatives
En cas de refus
d’assurance, la banque recherche avec son client la mise en ouvre de garanties
alternatives prsentant le mme niveau de scurit pour le prteur et
l’emprunteur (exemple : biens mobiliers, portefeuille de valeurs
mobilires…).

Crer un mcanisme
de mutualisation
Pour les emprunteurs
aux revenus infrieurs au plafond de la scurit sociale (pour connatre ce
montant : site de la scurit sociale), un mcanisme de
mutualisation est mis en place, l’initiative des banques et des assurances,
afin de diminuer le cot des surprimes d’assurance : la prime ne peut excder
1,5 point de taux effectif global.

Mettre en place un
dispositif de suivi et de mdiation
Trois organismes
sont chargs de suivre la mise en ouvre de la convention :
– la
commission de suivi et de propositions, qui veille la bonne application du
dispositif conventionnel et formule des recommandations utiles l’amlioration
de son fonctionnement ;
– la commission des tudes et de recherche, charge
du recueil et de l’tude des donnes disponibles sur la mortalit et la
morbidit des principales pathologies ;
– la commission de mdiation, charge
d’examiner les rclamations individuelles qui lui sont adresses par les
candidats l’emprunt, et de favoriser un rglement amiable des dossiers dont
elle est saisie.

Quels sont les
prts concerns?

Les prts
immobiliers et les prts professionnels dans le cadre de la convention
AERAS

Une personne
prsentant un risque de sant aggrav peut demander bnficier d’un prt
immobilier ou professionnel. La personne aura remplir un questionnaire mdical
de sant.

Le prt pourra
atteindre un montant maximum de 300 000?. Le montantaccord l’intrieur
de ce plafond sera accord en fonction de la solvabilit de
l’emprunteur.

La personne devra
tre ge au plus de70 ans l’chance de remboursement du
prt.

Les prts la
consommation dans le cadre de la convention AERAS

Une personne
prsentant un risque de sant aggrav peut demander bnficier d’un prt
la consommation sans remplir de questionnaire mdical de sant si
lemontant maximumn’excde pas 15 000 ? et si la dure maximum du
prt est de 4 ans au plus.

L’emprunteur doit
tre g de50 ans maximum au dpt de la demande. Il doit faire
unedclaration sur l’honneur de non cumul de prts au-del du plafond de
15 000 ?.

Si une ou plusieurs
de ces conditions ne sont pas runies, le candidat l’emprunt devra remplir le
questionnaire mdical li la demande d’assurance.

Comment accder au
mcanisme de mutualisation des surprimes d’assurance pour les personnes
prsentant un risque aggrav de sant?

Il est rservaux prts immobiliers
contracts pour l’acquisition d’une rsidence principale et aux prts
professionnels.

Le seuil d’ligibilit dpend du revenu
dans la limite du plafond annuel de la scurit sociale et du
nombre de parts accord au foyer fiscal du candidat l’emprunt et est fix
comme suit

Nombre de parts	Revenu rapport au plafond annuel de la scurit sociale
1 et 2	<=1
2,5	<=1,25
3 et plus	<=1,5

Dans les conditions
d’ligibilit, la surprime ne peut reprsenter plus de 1,5 point du taux effectif global de
l’emprunt (TEG).

O trouve-t-on les
informations sur la convention AERAS?

Les
signataires de la convention ont tous reconnu la ncessit de diffuser en amont
de tout projet, et le plus largement possible auprs du public, de l’information
sur l’existence de la convention et ses dispositions.

Ainsi,
pour ce qui concerne les tablissements de crdit, vous trouverez de
l’information sur la
Convention AERAS sur les sites propres aux tablissements de
crdits. Par ailleurs, votre agence dispose d’un document d’information et tient
votre disposition les coordonnes d’un spcialiste de cette question, capable
de rpondre vos questions.

Vous serez galement inform de l’existence
de cette convention et obtiendrez les coordonnes du spcialiste chaque fois que
vous raliserez une simulation de crdit auprs d’un tablissement
financier.