Dossier AERAS |
Quand mon assureur
ou mon banquier vont-ils m’informer de la convention
AERAS ?
Les tablissements
de crdit et les entreprises d’assurance se sont engags mettre en place une
large information sur la convention AERAS. Dans ce cadre, une formation des
chargs de clientle a t mise en place dans chaque rseau bancaire. Les
entreprises d’assurance ont de leur ct diffus une information auprs de leurs
agences et de leurs mandataires. Les actions de communication visent
principalement leur clientle.
Pour faciliter
l’accs l’information de la clientle, un formulaire
d’information sur la convention
AERAS pourra tre mis disposition l’accueil dans la plupart des agences
bancaires et accessible sur leurs sites internet. De son ct,
franaise a dit un mini-guide sur la
convention AERAS tlchargeable sur son site internet www.clesdelabanque.com.
Le charg de
clientle de votre agence
vous prsentera les dispositions de la convention si vous le
sollicitez ou dans le cadre
d’une demande de financement dpose titre informel ou ferme. En tout tat de
cause, les simulations
d’offres de prt doivent faire figurer une mention sur la convention
AERAS.
S’agissant de
l’assureur (s’il est diffrent de l’assureur-groupe propos par la banque),
il pourra vous informer sur la convention AERAS ds le dpt d’une demande
de simulation d’assurance emprunteur ou dans le cadre d’un dossier de demande
d’assurance.
Dans les deux cas,
l’objectif recherch est de vous informer le plus
tt possible sur les
dispositions de la convention AERAS afin de faciliter vos dmarches pour obtenir
votre crdit.
A quoi correspond
l’assurance dcs dans un contrat emprunteur ?
L’assurance dcs
permet de rembourser au prteur le capital restant d, au cas o vous
viendriez dcder avant le terme de votre prt. Le remboursement du capital
restant d est ainsi la charge de l’assureur. C’est vous – l’emprunteur – qui
souscrivez l’assurance dcs avec l’tablissement prteur comme
bnficiaire. Sachez qu’elle est demande quasi-systmatiquement par les
tablissements bancaires pour les crdits immobiliers et
professionnels.
La couverture du
risque dcs est incluse dans le champ de la convention
AERAS.
Toutefois, s’il ne peut tre
donn une rponse favorable votre demande
d’assurance dcs (en cas de risque non assurable), l’tablissement de
crdit doit rechercher avec vous si des garanties alternatives peuvent lui tre
substitues. Il peut s’agir de biens immobiliers, d’un portefeuille de valeurs
mobilires, de contrats d’assurance-vie ou de prvoyance individuelle, de
cautions… Leur valeur et leur mise en jeu doivent apporter la mme scurit
pour l’emprunteur et le prteur.
Que prvoit la
convention AERAS pour la couverture du risque
invalidit
Le risque invalidit
est inclus dans le champ de la convention AERAS au mme titre que le risque
dcs. C’est une
nouveaut par rapport la prcdente convention de
2001.
La couverture du
risque invalidit permet de rembourser l’tablissement prteur le capital
restant d, au cas o votre tat de sant vous conduirait rduire ou cesser
votre activit professionnelle et donc ne plus disposer de revenus suffisants
pour rembourser vos chances de prt.
Pour un crdit
immobilier ou professionnel, l’assureur doit dsormais vous proposer, ds que
cela est possible, une assurance invalidit, si celle-ci est ncessaire
l’aboutissement de votre demande de prt. Elle couvre au minimum le risque de
perte totale ou irrversible d’autonomie (PTIA) ainsi que certains risques
additionnels, dans des cas dtermins prvus au contrat.
Comment connatre
le montant de ma prime, si je n’ai pas de projet immobilier
arrt ?
Vous proccuper de
l’assurance par anticipation d’une demande de crdit immobilier est une
excellente dmarche si vous prsentez un risque aggrav de
sant.
Pour cela vous
pouvez vous adresser votre banque ou un assureur de votre choix pour valuer
la prime d’assurance correspondant votre situation.
Avantages : vous
aurez ainsi une information prcise sur l’assurance avant de vous
engager dans une opration immobilire, et vous ne vous
trouverez pas bloqu par les dlais souvent courts fixs par les promesses de
vente.
Le devis d’assurance
qui est susceptible de vous tre propos sera valable pendant 4
mois : un
dlai suffisant pour pouvoir vous engager ensuite dans un projet
immobilier et finaliser votre dossier de prt.
Cette dure de 4
mois est valable y compris si vous achetez un bien immobilier diffrent de celui
pour lequel la proposition d’assurance initiale a t faite, condition que la
demande d’emprunt porte sur un montant et une dure infrieurs ou gaux ceux
de la prcdente demande.
Comment est
calcul le montant de la prime d’assurance qui m’est
demand ?
Le montant de la
prime d’assurance est fonction de
l’importance du risque garanti par l’assureur.
Chaque entreprise d’assurance applique sa propre tarification des risques
qui s’appuie sur les connaissances mdicales et scientifiques lies aux
diffrentes pathologies, sur les tables de mortalit en vigueur ou sur les
tables d’exprience de l’assureur.
Dans le cadre de
votre assurance emprunteur, un supplment de
prime (ou surprime) peut vous tre demand en sus de la cotisation de base si
vous prsentez un risque aggrav de sant. Votre risque sera
calcul par comparaison au taux de mortalit d’un groupe de rfrence ne
prsentant pas de risque de sant particulier.
Dans la mesure o le
montant de la surprime peut tre lev, un mcanisme de
mutualisation a t mis en place dans le cadre de la convention
AERAS, l’initiative des
tablissements de crdit et des assureurs, afin de plafonner le cot de
l’assurance pour les emprunteurs, sous condition de ressources.
Que peut demander
l’assureur dans le questionnaire mdical de
sant ?
L’assureur peut
poser toutes les questions qui lui sont utiles pour dterminer le risque et le
tarifer dans le respect d’un cadre dfini (voir ci-dessous). Vous devez
y rpondre avec prcision et sincrit.
Le questionnaire
mdical de sant doit respecter plusieurs rgles :
Les questions
poses doivent tre prcises,
elles portent
notamment sur les vnements relatifs votre tat de sant (interventions
chirurgicales par exemple), vos pathologies, vos arrts de travail
…
aucune question ne
doit porter sur les aspects intimes de votre vie prive et notamment la
sexualit,
si une question
porte sur des tests de dpistage, celle-ci doit tre libelle ainsi :
Avez-vous ou non subi un test de dpistage des srologies, portant en
particulier sur les virus des hpatites B et C ou sur celui de
l’immunodficience humaine, dont le rsultat a t positif ? A quelle date ? .
Il ne peut vous tre demand de vous soumettre de tels tests que si
l’importance des capitaux souscrits ou les informations recueillies par le
questionnaire de risques le justifient.
En fonction de vos
rponses au questionnaire mdical de sant, le service mdical
de l’assureur peut vous demander des informations, des examens et des analyses
complmentaires.
Quel recours en
cas de litige sur l’application de la convention AERAS ?
La convention
AERAS a institu un dispositif de
mdiation reposant sur
une commission de mdiation compose parit entre les professionnels et les
associations signataires.
Le dispositif de
mdiation est charg de favoriser le rglement amiable des litiges individuels
lis l’application de convention.
Si vous rencontrez
des difficults dans le traitement de votre dossier de demande d’assurance ou de
demande de prt, vous pouvez en premier lieu saisir le mdiateur de
l’tablissement de crdit ou celui de l’assureur concern. Si cette mdiation
n’aboutit pas, vous pouvez alors envoyer votre dossier -avec copie de tous
les documents utiles- la commission de mdiation.
La commission de
mdiation est charge d’examiner les rclamations individuelles qui lui sont
transmises ; elle facilite la recherche d’un rglement amiable du diffrent et
favorise en tant que de besoin le dialogue entre votre mdecin et le mdecin
conseil de l’assureur.
Coordonnes de |
