Paris, jeudi 7 juin 2007
Communiqu de presse
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L’Inter-LGBT approuve l’alignement de la fiscalit successorale du
pacs sur celle du mariage, et demande l’galit totale
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Le gouvernement vient de communiquer la presse les grandes lignes du projet
de loi qu’il entend prsenter en juillet. Selon son expos des motifs, ce texte
disposera que les droits de succession sont supprims au profit du conjoint
survivant et du partenaire li au dfunt par un pacte civil de solidarit.
Depuis la cration du pacs, l’Inter-LGBT milite pour l’alignement du rgime
successoral des couples pacss sur celui des couples maris.
Au moment du dcs d’un des partenaires, alors que couples maris et les
couples pacss sont soumis aux mmes obligations de solidarit et d’assistance,
rien ne justifie qu’ils soient traits diffremment.
Pour les couples de mme sexe, le maintien dans le logement commun du
survivant est une question qui n’a t que partiellement rsolue par le
pacs.
Le projet de loi annonc par le gouvernement suscite une polmique que
l’Inter-LGBT n’a pas vocation commenter. De mme, la suppression totale des
frais de succession entre un dfunt et son hritier peut susciter des rserves
comprhensibles. Mais au regard de l’objectif qu’elle dfend
– l’Inter-LGBT accueille
positivement cette mesure. Sur ce point prcis, la voie que semble emprunter le
gouvernement est en effet prfrable la cration d’un Contrat d’Union Civile
spcifique aux couples de mme sexe, communautariste et ghettosant, rejet par
la plupart des associations LGBT lors de la campagne prsidentielle.
D’autres mesures demandes de longue date sont toutefois ncessaires :
ouverture d’un droit la pension de rversion, possibilit d’une crmonie en
mairie, signature du pacs en prison et dans les TOM, et amlioration des
conditions de sjour des pacss trangers.
Enfin, ds lors que le gouvernement admet que, fiscalement du moins, plus
rien ne s’oppose l’galit entre tous les couples, qu’attend- il pour ouvrir
enfin le mariage aux couples de mme sexe ? L’Inter- LGBT appelle la
mobilisation de toutes et tous, tant dans les urnes ce dimanche, pour faire
barrage aux adversaires de l’galit des droits, que dans la rue, l’occasion
des Marches des fierts LGBT.
Celle de Paris, le 30 juin prochain, aura pour mot d’ordre : galit : ne
transigeons pas !
—
Alain Piriou, porte-parole
Interassociative lesbienne, gaie, bi et trans (Inter-LGBT) Association loi de
1901, membre de la Coordination Interpride France et de l’ILGA (International
Lesbian & Gay Association) courrier postal : c/o Maison des associations du
IIIe, 5 rue Perre -75003 Paris
web :
http://www.inter-lgbt.org
