Même si concernant le texte adopté à l’assemblée nationale sur le travail, l’emploi et le pouvoir d’achat, vise davantage à octroyer des allégements d’impôts, couteux pour le budget national, à une minorité aisée, ce projet de loi emblématique de la nouvelle législature comporte enfin une mesure fiscale visant à aligner dans une large mesure le régime des successions des pacsés sur celui des couples mariés avec l’exonération plafonnée des droits de succession pour le conjoint survivant.
A chaque examen de la loi fiscale ces dernières années, l’opposition de gauche proposait sans succès des amendements en ce sens. Il aura fallu une promesse de campagne du candidat Sarkozy et son élection à la présidence pour que la majorité présidentielle trouve enfin légitime de ne plus discriminer les couples pacsés en général, et particulièrement les couples homosexuels qui se voyaient de facto et de jure écartés des dispositions fiscales avantageuses des couples mariés quand l’un des partenaires décédait.
«Jusqu’à présent, les relations entre partenaires pacsés étaient déconsidérées par un traitement non seulement inférieur à celui des époux mais aussi inférieur à celui des frères et soeurs. Avec le nouveau texte, les partenaires pacsés bénéficieront, s’ils le souhaitent, d’un traitement identique à celui des époux» se félicite GayLib, le mouvement LGBT associé à l’UMP. «Il y a là une véritable reconnaissance de droits successoraux aux partenaires pacsés et donc de leur place dans la société» poursuivent les militants homosexuels de la rue de la Boétie qui voient un «signe encourageant d’une République plus juste et plus respectueuse des droits LGBT. Notre mouvement y voit également la prise en compte de nos propositions, déjà exprimées et reprises pour partie lors de l’examen de la loi portant réforme des successions et des libéralités votée en juin 2006».
La perspective de la réalisation prochaine des projets présidentiels de l’Union et de la création d’un statut du beau-parent donne des ailes à GayLib qui avait essuyé un revers cinglant en tout début de législature avec l’intégration de Christian Vanneste au sein du groupe UMP de l’assemblée.
Il est vrai que sur le sujet des successions, et alors que les Pacs sont majoritairement plébiscités par des couples hétérosexuels, le consensus était de mise, au moins sur ce point, la gauche votant contre le texte dans son ensemble à cause du bouclier fiscal ou des allègements d’ISF adoptés. Il faudra attendre les débats et l’examen des projets d’union civile et du statut du beau parent pour voir si cette «marche vers l’égalité des droits» est réellement de mise avec la majorité présidentielle.
A noter toutefois, le texte appliqué ne confère pas la qualité d’héritier réservataire au partenaire pacsé survivant, un testament, distinct du Pacs, devant être conclu si tout un chacun souhaite que son conjoint pacsé hérite de lui. A défaut, le partenaire demeure un tiers sans droit sur le patrimoine de son conjoint disparu. Un autre point est toujours non réglé, le partenaire survivant ne peut toujours pas bénéficier d’une pension de réversion à la disparition de son conjoint.
Le Sénat devrait examiner maintenant le texte à partir de la semaine prochaine.
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Le site de GayLib : www.gaylib.org.
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